Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

Introduction : I) la réforme de l’union. Réforme opérée par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009. A) l’historique du traité de Lisbonne. Il est entré en vigueur grâce à l’activisme du conseil européen. 1- la nécessité du traité. Institué par Maastricht 1992, l’union européen a très tôt connu une crise de croissance, autrement dit l’union est très tôt confrontée à une perspective d’élargissement sans précédent. Mais

Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité de Rome instituant la CEE traité de Rome instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 1er juillet 1967 : traité de Bruxelles (ou traité de fusion des exécutifs communautaire) 1er juillet 1987 : Acte Unique Européen (achèvement du marché intérieur; 1ère révision des traités) 1er novembre 1993 : traité de l'Union

I-66/77) en déclarant recevable le recours intenté par une société d’armement à la pèche contre un règlement de la Commission qui impose un maillage minimal aux filets utilisés pour la capture de certaines espèces. La Commission se fonde sur le cadre juridique de l’article 15 du règlement numéro 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992 qui « prévoit la possibilité (…) de prendre des mesures d’urgence lorsque la conservation des ressources halieutiques est menacée par des perturbations graves et imprévues »

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

constitués : - des Droits de l'Homme, - des libertés publiques, - de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l'environnement. Les droits fondamentaux peuvent être assurés de différentes manières : dans des textes de natures juridiques diverses (Ex : Royaume-Uni), dans la Constitution qui liste les droits garantis (Ex : Espagne, Allemagne), par une jurisprudence "créatrice" de protection, à partir de textes purement déclaratifs à l'origine (Ex : La France). Au niveau international

provisoire des questions 1 Le traité de Lisbonne a-t-il fait disparaître les « piliers » de l’Union européenne ? traités antérieurs qui n’avaient pas pris en compte le fonctionnement d’une union à 27états membres. Outre ce souci d’organisation, a été pris en compte le souci de clarifier la structure de l’union et la répartition des compétences entre communauté et état. Au jeu de la suppression de la communauté, il y a une notion qui a disparue avec le traité de Lisbonne. Ce qui a disparu c'est toute

Le traité de Lisbonne: introduction Le traité de Lisbonne répond à la nécessité de réformer la structure et le mode de fonctionnement de l’Union européenne (UE). Les élargissements successifs de l'UE ont porté à 27 le nombre d’États membres. Il était donc nécessaire d’adapter le fonctionnement des institutions et les modalités de la prise de décision européenne. Le traité de Lisbonne a de plus permis de réformer plusieurs des politiques de l’UE. Il a ainsi redéfini et renforcé les actions entreprises

DROIT DE L'UNION EUROPEENE L'UE à été crée en 1992 par le traiter de Maastricht, 1er communauté la CECA crée en 1951 après en 1957 EURATOM et CEE. jean Monnet, père fondateur de l'Europe, a inventé la méthode communautaire qui est une manière de communiquer entre les états , seul manière que rétablir la paix est de faire en sorte que les états soit lié de manière très étroite , objectif de fusionner des intérêts des économie pour faire en sorte que les économies de chaque états membre soir de

Introduction  Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire 

Introduction Le Traité de 1957 établissant la Communauté Economique Européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la Communauté. S'il faisait tout de même référence au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et à certains droits des travailleurs, le traité a été critiqué au motif qu'il ne consacrait pas de véritable déclaration des droits. Parmi les raisons avancées pour expliquer cette situation, retenons que l'idée