Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

PARTIE I : LES ACTES INTERNATIONAUX On va distinguer trois catégories d’actes : * Les actes unilatéraux qui n’émanent que d’une seule volonté et qui ont une valeur juridique. Leurs auteurs peuvent être soit des Etats soit des OI. * Les actes conventionnels, il s’agit d’actes négociés, fruit de la rencontre de plusieurs volontés. Ils constituent la source la plus importante du droit international public et est composé de traités internationaux. * La coutume et les principes généraux

réglementaire du gouvernement) autres domaines arrêté, décret. Les ordonnances : actes permettant au gouvernement avec l'autorisation du parlement et pendant une durée limité prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.4 Les règlements : votée par le pouvoir exécutif, le 1er ministre signe des décrets simple et le président de la Rep signe des décrets en conseil des ministre Décret : - décrets autonomes: actes prix par le pouvoir exécutif dans les matières autres que celle de la loi

représentée entre autres, par Hans Morgenthau, Henri Kissinger et Raymond Aron. Elle met l’accent sur la dimension anarchique de la société internationale, parce que les Etats n’ont pas réussi de créer une institution capable de leur imposer un ordre juridique contraignant. Elle insiste sur la nature conflictuelle et non coopérative des relations internationales. En effet il y a des affrontements permanents entre les Etats, dus au fait qu’ils regardent uniquement leur propre intérêt national, et pour

Etudier la régulation des secteurs européenne 3. Les acteurs de l’action collective européenne 4. L’européanisation des politiques publiques 5. L’UE dans les phénomènes mondiaux INTRODUCTION 1945.2013 : Les grandes étapes de l’intégration, les Traités majeurs Les dates clefs Les prémices Coopération économique Besoin de moyens de reconstruction (fourni par les USA avec le Plan Marshall) Répertoire des besoins européens Répartition des ressources Devient rapidement l’OCDE à partir de 1960 et

Les entreprises, la concurrence et l’Europe – Sujet UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE Quelle est la pertinence des critères juridiques constitutifs du marché commun, dans une perspective d’harmonisation de la concurrence entre les états membres ? LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : PROTOCOLE n° 6 annexé au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 – page 3 ANNEXE 2 : RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives

Sujet: L'intégration des normes juridiques externes dans l'ordre juridique interne. Le terme de normes juridiques externes fait référence à des normes qui n'émanent pas de l'ordre juridique d'un Etat, il s'agit donc des normes internationales émanant du droit international public. Ces normes internationales n'ont à l'origine pas vocation à être sources du droit interne des Etats car le droit international public, auquel appartiennent en particulier les traités, n'a en principe vocation à régir

LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les

Documentation Française; CNED - 2010 - 127 p. Cote : IF 11 N Cette nouvelle édition remplace "La note de synthèse", très souvent orientée dans les concours vers la note avec propositions ou l'étude de cas. Une méthode resserrée et trois exemples traités et corrigés de dossiers de note. Une démarche progressive et rigoureuse, des exemples parlants pour vous donner toutes les clés de la réussite. Bien se préparer aux oraux - GUEDON Jean-Christophe, HANRAS Caroline - Studyrama - 2010 - 168 p. Cote

du marché intérieur. CHAPITRE 1 : LE MARCHE COMME MOYEN DE REALISATION CONCRETE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE | SECTION 1 : LA CONSTRUCTION DE SOLIDARITE INTERETATIQUE IRREVERSIBLE Ce projet a été établi sur le fondement consensuel tiré des traités, une initiative des Etats. On parle ainsi de processus. Le préambule du TUE : « L’Union sans cesse plus étroite ». Ce terme existe depuis 1957, terme préservé jusqu’en 2007. « Le processus d’intégration européenne », cette deuxième expression vient

autres L’arrêt Sarran et Levacher rendu par le Conseil d’Etat le 30 octobre 1998, a affirmé la suprématie de ma Constitution dans l’ordre juridique interne. Avec l’arrêt d’assemblée Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat n’abandonne pas cette prise de position mais adapte les modalités de la mise en œuvre du contrôle qu’il exerce sur les actes de transposition d’une directive communautaire. En l’espèce, le juge administratif a été saisi d’un recours contre un acte réglementaire