Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

la domination d’un Etat sur les autres : système d’alliances. Aux 17ème et 18ème siècles, on assiste à la naissance du système de l’équilibre. Selon ce principe, les grandes puissances s’équilibraient et se contrôlaient toutes plus ou moins. Le traité d’Utrecht (aux Pays-Bas) de 1713 évoque « le juste équilibre des puissances ». Ce système va correctement fonctionner au 17ème siècle, et permet d’assurer la stabilité entre les 5 grandes nations de l’époque (France, Angleterre, Russie, Prusse, Autriche)

permettant de régler les litiges entre intervenant dans la matière environnemental à l'occasion desquels le droit européen est invoqué, et fait appel à la Cours de justice de l’union europèen. Chaque État membre ayant sa langue propre et son système juridique spécifique, la Cour de justice de l'Union européenne est une institution multilingue. Son régime linguistique n'a d'équivalent dans aucune autre juridiction au monde, puisque chacune des langues officielles de l'Union peut être langue de procédure

1ère PARTIE TITRE I : L’évolution juridique des Communautés européennes vers l'Union européenne La construction de l’Europe communautaire est marquée par une grande progressivité. Si les Etats-Unis ont largement impulsé après la seconde guerre mondiale une « Europe atlantique », quelques Etats européens, en nombre réduit (six), ont lancé « l'Europe communautaire ». L’aboutissement actuel, qui n’est encore qu’une étape, est l’Union européenne créée par le traité de Maastricht regroupant vingt-cinq

1 : Les sources du droit de l’Union Européenne & du droit français Justice privée & justice étatique 19/09/2012 Méthodologie du cas pratique : Les parties : qualité juridique Résumé des faits & définition des termes juridiques Problèmes juridiques Solution juridique La motivation = explication du raisonnement juridique conduisant à la solution I) Les sources du droit & la justice A) La notion de droit La règle de droit est une règle objective qui ne s’applique pas à des individus

droits de l’homme, alors que le conseil européen est un organe de l’union européenne. Les traités constitutifs : - le traité de la CECA ( traité de Paris 2 autres traités : - 1 traité de Rome pour la CEE - 1 traité de Rome pour Euratom - Acte Unique 1984 - Traité de Maastricht « le traité de l’UE «  on ne parle plus de communauté mais d’union. - Traité d’Amsterdam - Traité de Nice : dernière président France 2000. Présidence tournante maintenant 2008.Pourquoi

hiérarchie des normes. Toutes les règles de droit n’ont pas la même importance. Les sources de droit : en droit français * La constitution du 4 octobre 58 : c’est l’âme juridique d’un Etat * Les traités internationaux : ont été reconnu par les hautes instances de l’Etat * Les lois : par définition, norme juridique qui a été votée. C’est l’œuvre du Parlement (instance qui répond d’une volonté populaire), c’est son sens le plus pur (stricto sensu). Tout texte de droit émanant d’une autorité

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction au droit ENSAE 2012-2013 1. Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif : Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple

Cette conception du règne du droit appelé «Etat de droit» est un conception anglaise qui s’est développée depuis le début du XIIIe siècle, en particulier par la grande Charte de 1215 à travers plusieurs monuments juridiques de l’Angleterre, au moins jusqu’aux Bill of rights. Tout cela était fait nettement dans l’optique du jusnaturalisme. Dans les conceptions continentales, il est plus difficile d’admettre qu’il y a des limitations dans la puissance étatique. Dans l’optique française, il y avait

Cour de justice et l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne : gardienne de l'ordre juridique européen face aux défis de la coopération internationale. En effet l'Union européenne est une entité unique dans le paysage mondial. Dotée d'un ordre juridique propre, elle transcende les frontières nationales et s'engage dans des accords internationaux tout en veillant à préserver sa souveraineté juridique, ce système à affirmer son autonomie depuis

administratives émanent d’un seul centre de décision. Le centre de décision, Paris, part en direction des périphéries, comme on peut le constater en observant les infrastructures ferroviaires et routières. Au sein de l’Etat unitaire, il n’y a qu’un seul ordre juridique qui fonctionne, il n’y a qu’un seul gouvernement et un seul Parlement en France. A l’inverse d’un Etat fédéral, où chaque Etat fédéré à sa propre législation, dans un Etat unitaire il n’y a qu’une seule législation qui est applicable sur l’ensemble