Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

INSTITUTIONS EUROPEENES INSTITUTIONS EUROPEENES Qu’Est-ce qu’une institution ? C’est un élément incontournable. Dans un sens juridique c’est un principe fondateur, une règle de base ( Etat, démocratie ). De façon plus stricte, c’est un organe. Quelle Europe ? Elle regroupe deux organisations : * Le Conseil de l’Europe * L’Union Européenne Le conseil de l’Europe est une organisation de la protection des droits de l’homme, alors que l’UE a une vocation économique et politique. §1 Le

pouvoir l’invoquer devant un tribunal, et de l’obliger de prononcer une sanction car la rdd n’a pas été respecter. Tout c’est sanctions n’est pas mise en œuvre par un juge. Si on définit la règle de droit : la norme juridique serait celle qui permet au plaideur de formuler une prétention juridique devant un tribunal institutionnalisé par l’Etat, le juge a un statut de tiers indépendant et peut donc trancher les litiges de manière structuré » Rdd est une norme générale et abstraite, permet d’organiser

se fabrique le droit français, le cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental. Cette contrainte juridique est remarquable par son ampleur et par sa puissance, par l'autorité qui s'attache au droit européen. Autorité

internationale est née progressivement de la société interétatique. Née en 1648, ce qui correspond à la fin de la guerre des 30 ans, qui avait commencé dans l’Empire romain germanique et s’était étendue à d’autres grandes puissances. En 1648, signature des traités de Westphalie, qui marquent la fin de la guerre. On va donc établir des principes qui sont encore d’actualité et qui ont vocation à régir les relations internationales. Principes : Souveraineté de chaque État Égalité entre les États Souveraineté :

qui s'appliquent dans un Etat. On les trouve dans les différents codes : civil, pénal, travail, commerce, consommation … 1. Les sources internationales 1. Les traités internationaux Les traités internationaux sont des accords signés entre deux ou plusieurs Etats. a. L'objet des traités Il existe trois sortes de traités différents : • dispositions concernant les apports entre les Etats : disposition fiscale, accords d'extradition • rapports entre les Etats et les particuliers

ses propres règles. C dc source de complexité et de confusion. Le drt européen est une matière jeune, elle est le fruit d’une évolution polis très récente (datant de l’après seconde guerre mondiale)⋄ il n’y a dc pas encore de tradition juridique intellectuelle, polis intellectuelle qui ait déjà permis d’obtenir une conception très claire du drt européen. Le drt européen se différencie très difficilement du drt international. Le drt européen n’est qu’une sous branche du drt international

spécialisée dans l’étude de la prise de décision et des relations interinstitutionnelles dans l’Union européenne. Auteur d’articles et de contributions relatives aux politiques et institutions européennes, elle a également travaillé comme conseillère juridique pour la délégation portugaise du groupe GUE/NGL au Parlement européen. Le pouvoir d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Notre Europe Notre Europe est un « think tank » indépendant dédié à l’unité européenne. Sous

nombre de règles juridiques. L’étude des règles juridiques ne doit jamais faire abstraction de la réalité, la réalité surpasse le DI : en effet il y a des violation du DI fréquemment. Les sources et acteurs des relations internationales. Intro : - Les RI sont animés par un certain nombre d’acteurs : l’acteur principal = l’Etat. Toutefois, d’autres protagonistes interviennent, qu’ils soient ou non rattachés à l’activité étatique. De même, les RI ont leur propres cadres juridiques, leurs propres sources

tort au jugement de la CA) ; 2) Les différents systèmes de droit : Chaque état à son propre droit et ses propres institutions, il y a autant de système juridique que de Pays mais cela n’exclut pas les diff législations d’avoir des points communs => conflit des lois ds l’espace néanmoins il a y en Europe une harmonisation juridique qui essaye de se faire mais cela reste difficile * Il existe 4 système de droit : * Romano-germanique : Il vient du droit romain qui constitue en Frc le droit

d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et