Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

blanchiment de capitaux 8 1. L’incrimination du délit de blanchiment 9 2. Les obligations anti-blanchiment pesant sur les professionnels 9 3. Le difficile traitement des renseignements financiers dans la détection du blanchiment 10 4. Le traité de Lisbonne et le renforcement des moyens d’action en matière de sécurité 11 5. L’organisation et les moyens du contrôle fiscal à la disposition de l’administration française 12 Conclusion 13 Bibliographie 14 Introduction On assiste, depuis

Notion de Droit Constitutionnel C'est l'encadrement des phénomène politiques, l'encadrement juridique des phénomènes. Il garantit les libertés fondamentales. Il s'agit d'une branche du droit public. Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement

compétent pour assurer le contrôle de la conformité des lois à la constitution. Ces décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et judiciaires. II) Les traités et accords internationaux Ces traités et accords internationaux occupent une place intermédiaire entre la constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraire, et les lois internes qui doivent leur être conforme. (Ex : la déclaration universelle des droits de

d’individu postule par équivalence l’établissement de règle qui compose un ensemble qu’on appel le droit. De cette approche qui est imparfaite on peut affirmer que le fondement du droit est intimement lié a la vie des hommes en société. L’ordre juridique fait partie de notre quotidien, les contrats, les accidents de la vie tout cela c’est du droit. Le droit c’est aussi le volet des obligations. Le mot droit retrouve manifestement plusieurs significations qui imposent de différencier le Droit des

et la Finlande le 18 Mars 1992. En 1992, la Norvège a aussi demandé à entrer dans l'UE. 1993, ces 4 Etats sont entrés dans les négociations, et très vite, des accords ont été signés: c'est l'accord de Corfou. En 95, un seul Traité d’adhésion signé par ces 4 Etats, mais n’est rentrés en vigueur que par les 3 premiers E à cause d’un refus Ref de la Norvège. Ces Etats répondaient à la condition politique, à la condition économique et à la condition de reprise de l'acquis communautaire

champ d’application. Exploiter une documentation juridique, identifier l’applicabilité ou non d’une règles de droit international. Introduction : Depuis la révolution de 1789, la source principale de droit en France est la loi. C’est une source formelle. D’autres sources non formelle existe et des sources indirecte au droit. Par la place qu’elle occupe au sein de l’Union-Européenne la France est soumise à 2 types de règlements internationaux : traités internationaux droit communautaire Qui vont

cette coopération. Cette coopération va se faire en prolongement des alliances militaire. a)Au plan militaire. En 1947 la France et la grande Bretagne signent le traité militaire de Dunkerque, le fondement de ce traité repose sur la défense des états de l’Europe de l’ouest contre L’union soviétique. Extension de ce traité par le traité de l’union occidental a la Belgique au Pays-Bas et au Luxembourg. et en 1954 deux choses importantes ; la RFA est intégré a cette alliance et d’autre part est créé

objectif Les droits : droits subjectifs droit objectif : ensemble des règles de droit, juridiques, qui organisent la vie en société et les rapports des hommes entre eux. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles accordées aux sujets de droits par le droit objectif, et dont ils jouissent sous sa protection sujet de droits : sujets de droits naturels (les êtres humains)dotés de la personne juridique sujets de droits artificiels (personnes morales : groupements de personnes auxquelles

droit et l’organisation judiciaire. La consolidation du pouvoir étatique (dans les pouvoirs régaliens se limitaient autrefois à la justice, la diplomatie, les finances et la guerre) débouche sur la promotion de la personne publique au rang d’acteur juridique dans le domaine économique et social (Etat Décideur, Etat Employeur, Etat Assistant). Les rapports entre les particuliers sont régis par le droit privé, les rapports au sein de l’Etat sont régis par le droit public mais les rapports entre personne

Droit constitutionnel Notion de droit constitutionnel Qu’est ce que le droit constitutionnel ? C’est l’encadrement des phénomènes politiques, l’encadrement juridique des phénomènes politiques c.-à-d. que ce n’est pas une simple observation de la vie politique ; c’est une discipline juridique. Il s’agit d’une branche du droit publique (droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, les relations entre les gouvernants et les gouvernés ; le droit administratif qui