Traité De Lisbonne Et Protection Des Droits Fondamentaux

OFFICIELLES 2012 CONCOURS ECRICOME PREPA ÉPREUVE ÉCRITE ÉPREUVE SPÉCIFIQUE OPTION TECHNOLOGIQUE z Économie / Droit www.ecricome.org CONCOURS ECRICOME PREPA APRÈS CLASSE PRÉPARATOIRE ESPRIT DE L ’ÉPREUVE SUJET CORRIGÉ RAPPORT ESPRIT DE L’ÉPREUVE Durée : 4 heures ■ Concernant le droit Le sujet, d’une durée de 2h30, comporte trois parties à traiter obligatoirement : - La résolution d’un cas pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité

.................................................................................. 6 II. Le régime juridique applicable aux SSIG : entre banalisation et spécificité. .................................. 8 A. 1. 2. Un régime juridique de droit commun : le cadre concurrentiel reste la règle. ............................ 8 Les SSIG ont une activité économique : SIEG........................................................................ 9 Les SSIG ont une activité sociale : SNIEG ........

Le SP en droit interne Apparition au début du XX siècle. TC, « Blanco »,1873 Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat du fait des agents qui travaillent en son compte. CE, « Therond » : responsabilité contractuelle de l’Etat Duguit: parce que l’administration exerce des missions de SP elle est soumise à un régime exorbitant de droit commun. ≠ Hauriou : le SP n’est pas le seul critère du droit administratif + SP n’est pas le point de départ de distinction entre droit public / privé

DROIT des LIBERTES FONDAMENTALES Cours de Monsieur Melin-Soucramanien Bibliographie : Memento Dalloz « libertés fondamentales » / Frison Roche « Libertés fondamentales »  INTRODUCTION Le système choisit en France à la fin du 18ème siècle, et celui d'une déclaration des droits cad un texte se bornant à déclarer des droits. Ensemble des droits déclarés dans la déclaration s'apparente à des droits libertés marqués par le libéralisme de l’époque. Elle est dans la lignée des textes comme la « Magna

circulation également des capitaux et des services. Par ce traité, les compétences communautaires sont élargies aux domaines de la recherche, du développement technologique, de l'environnement et de la politique sociale. L'Acte unique consacre aussi l'existence du Conseil européen, réunissant les chefs d'État et de gouvernement. Il décide de renforcer les pouvoirs du Parlement européen au moyen de la « procédure de coopération ». Ce traité amorce une démarche commune en matière de politique étrangère

Fiches de Droit. Fiche n°1: La Règle de Droit. 1- Intérêt et caractère des règles de droit. A- L' intérêt de la règle de droit. La règle de droit est toujours la traduction d'un projet politique => c'est l'expression d'une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont à l'origine des règles juridiques. Le peuple peut décider de changer de représentants dans de nouvelles élections s'il le veut ( majoritairement ) que les règles

menées par le parti conservateur au pouvoir, Droit et justice (PIS), avec le droit européen et les traités. L’UE envisage donc des sanctions envers la Pologne si cette dernière ne se rétracte pas. Pour leur défense, les Polonais avancent que la Pologne est un Etat-nation souverain et que le droit polonais prime sur le droit communautaire. Dans la foulée, le président Hongrois Viktor Orban, lui aussi régulièrement condamnée par l’UE pour ne pas respecter le droit européen, est venu au secours de la Pologne

UNIVERSITE DE LIMOGES ECOLE DE DROIT DE BRIVE ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 LICENCE I DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL 1er SEMESTRE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Marie-Christine Steckel, Maître de conférences en droit public Cécile Brauge, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne

Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr DROIT EUROPEEN Examen : 2 sujets de dissertation au choix. Les organisations europeenes (UE) et communautaires sont placées à coté des organisations  internationales et universelles : ONU, etc… Ces   organisations  regroupent des  états  qui sont liés  géographiquement  entre  eux, parfois,  politiquement, économiquement, ou encore, liés par des liens culturels ou religieux. Ces organisations UE sont régionales. OEA : Organisation des Etats d’Afrique

Droit de l’Union Européenne Prises de notes du Professeur Patrick DAILLIER – Université Paris X Nanterre Année 2009-2010 Semestre 1 Licence 3 Droit Français 07/10/09 Examen : 2 sujets de dissertation Version de 92 modifié 97 et 2001 pour le traité (pas Lisbonne = disparition des 3 piliers en 1 bloc, et compétence à l’UE et non à la communauté) Introduction : Section 1 : Rappel de l’historique de la construction européenne $1 : Dans quel cadre s’inscrit ce projet de l’UE ? On