Traité De Lisbonne Et Protection Des Droits Fondamentaux

d'une mission de service public peut prévaloir sur les règles de la concurrence (à condition que les avantages fournis par l'Etat à l'entreprise qui exerce le SIEG compensent strictement les coûts engendrés par la mission de service public.) ; • Le droit européen oblige chaque Etat à mobiliser suffisamment de moyens pour que les missions des SIEG soient accomplies ; • L'UE ne se prononce pas sur les choix des services publics, qui sont laissés à l'Etat, ou encore sur la manière de les organiser. Qu'est

LE STATUT DES DE L’OUTRE‐MER AU REGARD DU  DROIT EUROPEEN  ET DU DROIT INTERNATIONAL:  RUP OU PTOM  ANNE LOUISE KERDREUX JURISTE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN EXPERT INTERNATIONAL La crise économique et sociale qui vient de toucher les Antilles françaises et qui continue à produire ses effets, témoigne d’un malaise profond qui trouve ses racines dans les obstacles nombreux et récurrents empêchant les peuples français d’outre-mer de s’émanciper, de créer de l’activité économique et de s’enrichir

général Cette notion figure dans le traité, elle est propre au droit communautaire, et se définie par rapport à des critères du Droit communautaire. Cette notion figure à l'article 106 § 2 (NB) et à l'article 14 TFUE (NB), qui apporte un point nouveau: les principes qui doivent gouverner les services d'intérêt économique général sont gérer par l'UE et par les Etats dans leurs champs de compétences respectifs. On a aussi une référence dans la Charte: le droit d'accès à ces services par les citoyens

« Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser les systèmes

3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/389 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE (2010/C 83/02) 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/391 Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE Préambule Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une

CONCESSIONS RÉCIPROQUES (1988-1989) 10 I. Rapport Delors: avancées & limites 10 II. Processus d'aboutissement à l'UEM 10 CHAPITRE 6: LES SUITES DU RAPPORT DELORS (1989-1991) 11 I. Le Contre projet britannique 11 II. Le Traité de Maastricht 11 1 FICHE ECONOMIE EUROPÉENNE & INTERNATIONALE CHAPITRE 7: DE L'E.C.U À L'EURO 11 I. Le nom de la monnaie européenne 11 II. Le scénario de passage à la monnaie unique 12 III. Bilan? 12 IV. Croissance

survenir, c’est pour cela que le droit vient régir les relations entre les différents sujets dans de nombreuses matières, et notamment en matière du marché intérieur de l’Union européenne (UE). L’UE s’est créée au fil du temps, afin d’établir des ententes entre les territoires membres et ainsi permettre leurs développements. Le marché intérieur est un espace d’échange commun qui a été créé par les Etats membres de l’UE et qui est défini à l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union

du droit du travail (en France, on n’a pas su se mettre d’accord sur une unique définition) : • « Le droit du travail est un ensemble de normes destinées à organiser les rapports entre employeurs et salariés des entreprises privées. » Cette Définition (souvent utilisée dans les manuels) réduit le droit du travail à du Droit (c’est-à-dire les règles juridiques), elle élude donc une partie de la nature du droit du travail). Elle est un peu trop simple pour encadrer les réalités du droit du

Semestre I DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENE Cours de Monsieur Fabrice HOURQUEBIE, Professeur, Université Montesquieu-Bordeaux IV Travaux dirigés de Madame Ana GU AN, Doctorante, Université Montesquieu Bordeaux IV Séance n°1 : La protection des droits fondamentaux I. DOCUMENTS FOURNIS : • • Document n° 1 : Charte européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2000, JOCE, 18/12/2000, G-364, p.1. Document n° 2 : Extraits de l'article de G. COHEN-JONATHAN, « La protection des droits fondamentaux

progressive de la terreur de la guerre froide. Par la suite, se mettent en places diverses institutions européennes dans différents domaines. Elles sont toutes internationales et ont ainsi des caractéristiques communes. Mais il existe une différence fondamentale entre elles, selon qu'elles sont dites d'intégration ou de coopération. Or à la fin de la seconde guerre mondiale, toutes les tensions entre les pro-européens se sont cristallisées autour de ces deux notions.            § 1. Les caractéristiques