Traité De Lisbonne Et Protection Des Droits Fondamentaux

lors du traité de Paris qui entre en vigueur en 1952 pour une durée de 50 ans ; 6 pays adhérent a la création ; France, Belgique, Italie, Allemagne, Luxembourg et Pays bas. 2 organes sont crées : La haute autorité commune et l’assemblée parlementaire. C’est la première manifestation d’un travail commun des états Européens. B- La CEE. En 1955 : Conférence de messine, les 6 ministres des affaires étrangères choisissent une extension de l’intégration économique Abouti en 1957 par le traité de Rome

 Thème : Droit national et supra-national En lisant attentivement l’arrêt du 17 novembre 2000 (Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000) et en procédant à des recherches minutieuses, énoncez les faits marquants de cette affaire. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a d’abord jugé que les fautes contractuelles ont été commises par le médecin et le laboratoire lorsqu’ils ont recherchés des traces d’anticorps de la rubéole alors que Mme X était enceinte. A cause de cette faute, son enfant a développé

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’État, c'est une branche maîtresse du droit car il est issu de la Constitution et celle-ci est la norme suprême dans le droit juridique, toutes les normes juridiques doivent lui être conformes. Une loi non conforme à la Constitution n'est pas valide. Une loi civile ne s'applique que si elle n'est pas contraire à la Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un

actions sociales au sein de l'union européenne. C'est une construction progressive et empirique (par petites avancées sur des problèmes souvent pointus et concrets), matérialisée dans des déclarations générales (comme dans la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs), par des directives contraignantes (comme celle protégeant les jeunes au travail) ou par la reconnaissance des partenaires sociaux au niveau européen (avis, accords après négociations collectives). L’évolution de l’Europe

république Elu pour 5 ans au Suffrage universel direct. il est : * chef de l’armée, * chef de la nation, * garant des institutions * nomme le 1er ministre * promulgue les lois * ratifie les traités * peut dissoudre l’assemblée nationale * droit de grâce Gouvernement : 1er ministre + ministres Le 1er ministre dirige l’action du gouvernement et nomme les ministres. Il définit la politique de la nation Il partage l’initiative des lois avec le parlement Ses

25/01/2009 & Junker Xavier 6A Histoire : Travail sur la charte des droits fondamentaux européen : chapitre 4 « Solidarité » Tout d’abord, avant de commencer à parler du chapitre de la solidarité, nous aimerions vous parler de la charte en général. CHAPITRE IV. SOLIDARITE Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir

Plusieurs moyens de maintenir la paix : la dissuasion fonctionne, mais uniquement en face d'un adversaire connu, rationnel et avec lequel on peut entrer en contact. Exemple : Guerre Froide. la paix par le droit, institutionnaliser les relations internationales avec des organes, des traités, des commissions, des cours de justice... C'est cette idée là au fondement de l'UE. Lorsque l'intégration européenne commence (avec les 6 premiers) il n'y pas de risque de guerre entre eux (ils font tous partie

l’action européenne selon ses moyens. En échange, il va bénéficier de l’action européenne selon ses besoins. L’idée c’est de favoriser une mutualisation des états partenaires. En droit positif, le Traité de Lisbonne réaffirme ce fondement de solidarité européenne (art 3, §3 du Traité sur l’UE issu du Traité de Lisbonne). Cet article énonce « l’UE promeut la cohérence économique sociale et territoriale et la solidarité entre les Etats membres ». A la suite de la chute du mur de Berlin, les PECO vont

fédéral (= facteur de modération du pouvoir central, équilibré par l’existence de contre-pouvoirs locaux administratifs et politiques). 1. La répartition des compétences Comme dans tout État fédéral, c’est la Constitution (en l’espèce, la Loi fondamentale du 23 mai 1949) qui détermine la répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés dénommés « pays » (Land au singulier, Länder au pluriel). a) Les compétences de la Fédération 1° Les compétences exclusives Compétence législative

Droit social international et européen Bibliographie : -Pierre Rodière, Droit social de l’UE, LGDJ, 2008 -Teyssié, Droit européen du travail, Litec, 2010 -Lyon-Caen, précis Dalloz 1993 Recueils de texte : -Code de droit social européen, Litec, 2006 -Code annoté européen du travail, Revue fiduciaire, 2010 EPI : plan de cours, textes 3h pour l’examen Centre Panthéon, jeudi 7 février, 11h-17h, présentation des masters 2. Matière en plein développement, notamment du fait de la mondialisation