Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

Yougoslavie, le 29 novembre 1991 : « L’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique ». On peut aussi définir l’Etat selon une vision plus juridique, la vision du doyen Cornu, comme une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs ( population, territoire, autorité politique ) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. Groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé

violences très légères des enseignants sur leurs élèves. * Les principes généraux du droit (PGD) : la chambre criminelle en a tiré un certain ordonnancement juridique, surtout en matière de procédure pénale (processus) : - droit de la défense, - principe d’oralité, de pub des débats, - en droit pénal de fond : le principe de la personnalité des peines, chbre crim 9/11/54, - la présomption de bonne foi, chbre crim 1/04/65, - le non cumul des peines, chbre crim 22/12/1893 ; 2) les sources non

l'UE de bénéficier de la mission EULEX (Mission des unions Européennes pour assurer la loi). Mission prévue pour 4ans, puis en 2012 : prolongation jusqu'au 15 juin 2014. SECTION 4 : Caractère juridique de l'Etat : La SOUVERAINETE Souveraineté : Pouvoir qui ne peux rencontrer aucun pouvoir qui le limite. Pouvoir de se faire respecter par tous, y compris par les autres Etats. Autonomie de décision dans son territoire, mais aussi ailleurs. Qui dans

avec les turbulences du régime agrimonétaire depuis la mise en œuvre de la Politique agricole commune en 1962 et l’impossibilité de mettre en place un système de taux de change contrôlable[6]. La décision de créer l’euro a été officialisée lors du traité de Maastricht. Toutefois certains, tel que François Bilger, préconisaient une monnaie commune et non une monnaie unique. D’autre part, la création de l’euro a été imposée par ses voisins à une Allemagne réticente, car fière du Deutsche Mark qui était

DROIT CIVIL Introduction méthodologique : Section 1 : Présentation des Etudes et du programme A) Les études juridiques Le système LMD (Licence-Master-Doctorat) La licence (3 ans) Le master 1 et 2 (+2 ans) Le doctorat (+3 ans) B) Le programme LMD La summa division : droit public / droit privée Summa division = division principale Droit privé : réglemente les rapports des particuliers (personnes privées) et des entreprises privées entre elles. La matière générale du droit privé et le

universelle (applicable partout, tout le temps). Ce qui signifie que la notion de juste et injuste n’est pas variable, on retrouve l’idée chez Sophocle et Aristote ou St Thomas d’Aquin. Pour ces auteurs c’est le droit naturel qui inspire la règle juridique(principe de liberté, respect d’autrui …) et qui fonde les droits pratiques. B/Droit positif La règle de droit tire sont autorité de son existence même (droit en vigueur à un instant donné dans un endroit donné). Pour cette doctrine le droit positif

Bonne année 2010 Editorial Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur. Avec ce nouveau traité, l‘Union européenne s’est dotée d’une personnalité juridique unique, qui renforcera son pouvoir de négociation et la rendra plus efficace pour ses citoyens. La nomination d’un président, M. Herman Van Rompuy, et d’un haut représentant pour les affaires étrangères, Mme Catherine Ashton, qui est également vice présidente de la Commission européenne, rendra la politique européenne plus

le pouvoir suprême. En ce sens, d’après l’article 2 de la Constitution : la France est une République comme étant le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Ici le peuple est vu comme un ensemble de citoyens ayant la personnalité juridique. En France, nous ne sommes pas au temps de la cité d’Athènes où chaque citoyen votait directement pour la régir. Au contraire, la France mesure sept cent mille kilomètres carré et comporte plus de soixante-cinq millions d’habitants et il

se fabrique le droit français, le cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental. Cette contrainte juridique est remarquable par son ampleur et par sa puissance, par l'autorité qui s'attache au droit européen. Autorité

qu’ils ne peuvent exercer au niveau de la nature. Les sujets ont le droit de s’insurger si le Léviathan ne remplit pas les conditions à son pouvoir. Le contrat de Hobbes est assez absolu. - John Locke, auteur anglais 1632-1704, publie en 1660 deux traités sur le gouvernement. Considéré comme l’un des inspirateurs de la constitution américaine. Œuvre contemporaine qui marque la fin de la monarchie de droit divin. S’engage dans la vie de son pays, doit s’exiler jusqu’à la fin de la monarchie absolue