Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

T/ +33 (0)1 45 49 50 51 - F/ +33 (0)1 42 22 39 64 www.sciences-po.fr Etat unitaire, Etat fédéral et confédération Décentralisation et déconcentration Notions à maîtriser : droit – droit constitutionnel – Etat – nation – Etat-nation – personnalité juridique – souveraineté – souveraineté nationale – souveraineté populaire – Etat unitaire – Etat fédéral – confédération – décentralisation – déconcentration. • 3e séance (23/09/2011) : La Constitution Exposés : L’existence d’une Constitution

ensuite les reformes senchaine a un rythme très soutenu. La première révision l’acte unique européen de 1986. b) l’acte unique européen : La révision des traité communautaire on va modifier les traité fondateurs 1951 et 1957 ou on modifie le traité de révision précédent . Par exemple la révision de la constitution. Pour réviser les traité comunautaire la procédure de revision est tjrs la mm : cettez procédure se deroule en 4 temps : 1er tps l’initative elle appartient soit au etat membre soit

règles de droit, les règles de morale n’ont pas un pouvoir de contrainte tout comme les us et coutumes. Par 2 : Le rôle de la règle de droit A/ Fonction de la règle de droit Première fonction, organiser La règle de droit doit organiser les rapports juridiques dans la société : rapports entre personnes, entre actes, entre biens, entre comportement et sanction Deuxième fonction, imposer C’est la fonction de la loi impérative (= loi auquel les individus ne peuvent déroger, code civil, art 6) : pas e travail

civil. Définition Il s’agit d’un cadre juridique permettant aux associés de mettre en commun de moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice de ses membres, de partager les dépenses afférentes à l’exercice de la profession. L’exercice  de chacun  des  praticiens  est libre et indépendant. Il n’y a ni masse commune d’honoraires, ni partage de clientèle. Personnalité morale La SCM en tant que société civile jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation

déterminer la loi nationale qu'il convient d'appliquer en cas de litiges entre des personnes privées. Mais il faut également que ce litige contienne un élément d'extranéité, c'est à dire un élément étranger qui met le litige en contact avec un système juridique étranger. Par exemple on imagine l'exemple d'un couple de nationalités différentes voulant divorcer, l'élément d'extranéité est les deux nationalités des conjoints. -Le droit interne est aujourd'hui directement influencé par d'un côté le droit

protection de la personne Père vexé par attitude de son enfant qui dit pas bonjour, il lui donne une fessé, il se plaint à sa mère, l’affaire va en justice et jugement : 500euros d’amende avec sursis car acte humiliant pour l’enfant Question statut juridique de la fessé, dans 23 pays de l’UE : toute forme de violences corporelles est interdite mais pas en France qui autorise un droit de correction des enfants au sein de la famille mais lois interdises violences sur mineurs (limites ?) Jurisprudence :

jours 1945-1956 : les débuts de la construction européenne 7-10 mai 1948 : congrès de La Haye Animés par la volonté de promouvoir l’unification du continent, différents mouvements d’opinion proeuropéens se réunissent à La Haye en présence de personnalités politiques et sous la présidence d’honneur de Winston Churchill (en 1946, l’ancien Premier ministre britannique avait prononcé un vibrant plaidoyer en faveur des Etats-Unis d’Europe). De ce congrès naîtra, le 25 octobre à Bruxelles, le Mouvement

Point commun : division de la société en Etats doté chacun de leurs propres lois, diversité des systèmes juridiques qui fait que les relations publiques et privées doivent être organisées par le droit. Cette opposition Droit publique / droit privé est utile car il est nécessaire de déterminé le type de relations. Objet du DIP : Dans l’enseignement classique : on traite des régimes juridiques applicables à 2 types de sujets de droit : Droit de la nationalité : droit presque exclusivement national

internationale Introduction : Les relations internationales désignent les rapports entre les états et les organisation internationales et progressivement elles vont désignés tous les rapports internationales. Le droit internationale privé traite des rapports entre les personnes par exemple on va s’intéresser au règle de droit qui s'applique à un français marié avec une chinoise en Allemagne. Et le droit internationale public est lié à la confrontation de la souveraineté respective entre les

vocation universelle qui sont celle ouverte à tous les Etats de la planète (ONU, FMI, OMC, OMT…). L’organisation européenne se limite qu’à un nombre limité d’Etats. Lesquels ? Ca dépend, c’est ceux qui remplissent des condition pré établis dans les traités constitutifs. Ces conditions peuvent tenir à la proximité géographique mais ces condition peuvent tenir également à des conditions éco, culturel, politique, une organisation régionale peut regrouper les producteur de certain produit, des pays qui