Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux INSTITUTIONS œuvrant dans le cadre de l’UE (à 27) - On parle parfois de Cour Européenne de Justice. Ca n’existe pas !! Il y a la Cour européenne des Droits de l’Homme (à Strasbourg), compétente pour défendre les individus dont les

objectif de réaliser une union plus étroite entre ces membres, union fondée sur l’etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme. La ppale réalisation du conseil de l’europe c’est la convention européenne des droits de l’homme (1950) est un traité qui a été signé dans le cadre du conseil de l’europe. Ces organisations ne donnaient pas à l’europe une structure cohérente, elles ne permettaient pas à l’europe d’apparaitre unie face aux deux blocs (periode de guerre froide). Element qu’il faut

(ministres, directions d’administrations centrales, cabinets ministériels) et les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statuts particuliers et collectivités d’outre-mer). Celles-ci disposent d'une personnalité juridique, de compétences propres et d’un pouvoir de décision. Le rôle de l’État dans l’économie se situe à différents niveaux de pouvoir : - Niveau national : politique budgétaire (exemple : fixation des taux d’intérêts), politique fiscale, politique

pouvoir l’invoquer devant un tribunal, et de l’obliger de prononcer une sanction car la rdd n’a pas été respecter. Tout c’est sanctions n’est pas mise en œuvre par un juge. Si on définit la règle de droit : la norme juridique serait celle qui permet au plaideur de formuler une prétention juridique devant un tribunal institutionnalisé par l’Etat, le juge a un statut de tiers indépendant et peut donc trancher les litiges de manière structuré » Rdd est une norme générale et abstraite, permet d’organiser

caractérisée par la permanence, par la présence d’organes propres à cette organisation dotée de la personnalité juridique internationale avec des droits et des obligations en vertu du droit international. Cette organisa° internationale existe par la volonté des Etats mais elle a aussi une existence propre. Les OI st apparues dès le 19ème siècle. Avant il y avait une coopération entre les Etats par traités puis il y a eu la mise en place d’une coopération organisée -> organisation internationale

dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général de la construction européenne. Si elle s’est vue attribuer des compétences économiques, culturelles, sociales, scientifiques, juridiques et administratives qui figurent toujours dans ses statuts, ses institutions

la France lance le projet de la CED qui consiste en la création d’une armée européenne qui permettra de se prémunir de la menace communiste à l’est. Mais finalement les français refusent au dernier moment et l’Europe est en panne. En 1957, le traité de Rome : * instaure un marché commun * met en place l’Europe des 6 (France, RFA, Italie, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas) * prévoit, à partir de 1962, la mise en place d’une politique agricole commune (PAC). Ce qui va permettre de redynamiser

Quelles méthodes d’interprétations peuvent être utilisé pour être interprété les règles de droit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit L’Homme qui vit en société voit son comportement soumis à de nombreuse règles de conduite quel soit juridique, morale, religieuse ou simplement de courtoisie. Il faut donc définir les caractères de la règle de droit puis comparer la règle de droit aux autres règles de conduite. SECTION 1 : Les caractères de la règle de droit : Paragraphe 1 : La règle de

territoriales (CT) sont en premier lieu une personnalité juridique de droit public. Le principal élément est de définir le patrimoine juridique de ces collectivités territoriales : Droits & Obligations. La particularité des CT est que leur personnalité juridique est relative. Leurs patrimoines juridiques (droit et obligations) est défini par l’Etat d’un point de vue historique et de plus en plus par le droit de l’UE. Dans le cadre de cette graduation du patrimoine juridique des CT, on peut en dénombré 3 principales :

droits de l'homme, art 26 : toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite (au moins enseignement élémentaire et fondamental, enseignement élémentaire est obligatoire). L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droit de l'homme et des libertés fondamentales. Si on prend ce point de vue sur l'éducation, du même coup, on ne considère plus l'éducation uniquement comme un investissement, on met en relation l'éducation