Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

LEXIQUE DE DROIT A Adage Un adage est une énonciation courte mais mémorable qui tient un certain fait important d'une expérience qui est considérée vraie par beaucoup de gens, ou il a gagné de la crédibilité par sa longue utilisation./////Terme juridique Expression généralement issue du latin, de forme concise, et qui énonce une règle de droit inspirée de la morale ou du pragmatisme des juristes. Autorité Lecon1 p2 / L'autorité correspond au droit de pouvoir commander, d'être obéi[1].

Les modifications de la loi fondamentale sont devenues plus fréquentes encore depuis les années 1990, sous une double impulsion : apparition d'une volonté de moderniser les institutions d’une part, construction européenne et intégration à l’ordre juridique international de l’autre. La révision de la Constitution se fait selon l'article 89 et s'effectue en 4 phases spécifiques : initiative ; discussion et adoption ; ratification ; promulgation par le Président de la République. Deux révisions

RESSOURCES EXTERNES DES COLLECTIVITES 1. Les subventions spécifiques 1.1. Le cadre juridique 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7. La règle de la spécificité La règle du dossier complet La règle de l’octroi préalable La règle de l’attribution définitive Les règles de caducité La règle d’autofinancement minimum Les règles d’attribution 1.2. Les origines à travers un exemple 1.2.1. L’Etat : la D.G.E. 1.2.2. La Région P.A.C.A.: l’appels à projets A.G.I.R. 1.2.3. Le

pas confondre avec le Conseil Européen !) dont la mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe (CEDH). Les grandes dates de la construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non

spécialisée dans l’étude de la prise de décision et des relations interinstitutionnelles dans l’Union européenne. Auteur d’articles et de contributions relatives aux politiques et institutions européennes, elle a également travaillé comme conseillère juridique pour la délégation portugaise du groupe GUE/NGL au Parlement européen. Le pouvoir d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Notre Europe Notre Europe est un « think tank » indépendant dédié à l’unité européenne. Sous

légiférer, édicter des RdD. II. Le Caractère Coercitif: La RdD se reconnaît à sa sanction, on est en présence de RdD lorsque la violation entraîne une sanction prononcée par l'Administration ou la Justice. Le Droit met l'appareil juridique et la contrainte étatique pour le justiciable en échange, il ne peut se faire justice. Différence entre loi impérative/prohibitive et loi supplétive: - Il est impossible d'y déroger par des conventions contraires - Supplétive de volonté:

maximale autorisée hors agglomération est 90km/h mais sur certaines route la limitation est abaissée. Quand cette limitation s'arrête on revient a 90km/h automatiquement car c’est une base. Chapitre I : Les aspects généraux du Droit Civil. De quoi traite-t-il? D’où vient-il? SECTION I : L’objet du droit civil. Étant le droit de base & étant susceptible de régir toutes les relations entre civils, c’est un domaine très large. Le droit civil est le droit des règles qui gouvernent les rapports

historique le 9 mai 1950, Robert Schuman parle de la nécessité d’une entente franco-allemande pour mettre fin à « l’opposition séculaire » entre ces deux pays. Suite à cela est créée la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier le 18 avril 1951 (Traité de Paris) dans laquelle cohabitent la France et l’Allemagne avec le même statut. Par la mise en commun des ressources nécessaires à l’armement, elle prévient tout risque de conflit. Dans l’esprit de Jean Monnet, il s’agit d’un premier pas en direction

lancer une conférence pan européenne, c'est-à-dire développer la coopération inter-gouvernementale notamment dans des domaines douaniers, culturels. Il faut arbitrer tous les conflits. Concrètement il propose à l’issue de la conférence de signer un traité appelé confédération des Etats-Unis d’Europe. Il fait un travail militant, pour créer des structures nationales, des sections. Il fait de la propagande pro-européenne et souhaite rallier les élites lors de ses congrès (1er en 1926 accueille Briand

incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du droit de l'UE ? A partir de la une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures applicables devant les organes juridiques de l'Union ou va t-on inclure les juridictions nationales ? Dans les manuels de contentieux communautaires, on a une conception stricte du contentieux de l'UE, donc ce sont seulement les règles procédurales applicables devant les organes de