Traité Et Coutume

PARAGRAPHE 1 : Les textes supra-nationaux Les traités internationaux Ce sont des accords passés entre les états pour régir leurs relations (public) ou celles de leurs différents ressortissent (privé) Les traités doivent être conformes à la constitution française. Dès leur publication ils ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application part l’autre partie,, art 55 de la constitution. Les traités doivent être ratifiés ou approuvés par le président

d’argent a un dr. de créance contre l’emprunteur). B. Les autres branches du dr. privé. se sont développées dc spécialisation de plus en plus grande. • Dr. commercial : ■ existe dès le moyen-âge avec les usages et les coutumes. ■ surtout développé au 19e s. avec la rév. Indus.( nécessité de règles spécifiques au comce. ■ Essor du 19-20e s. : des règles relatives aux sociétés sont apparues (ex : sociétés en difficultés : redressement judiciaire, liquidation des biens…)

constitue la norme fondamentale de notre pays. Exemple : la Constitution (1958) fixe l’organisation de l’Etat. Elle définit quelles sont les institutions de la Républiques (gouvernement, parlement), leur fonctionnement. Elle fixe aussi les traités internationaux, la loi et les règlements. Elle a aussi un côté symbolique, qui a pour but de fixer l’image de la nation (drapeau, Marianne). Ces symboles de l’unité nationale sont tous communs. La constitution n’est pas le seul texte du bloc de constitutionnalité :

autorités religieuses telles que le pape et les évêques. La personne qui les suit n’a pas le pouvoir d’ajouter 11ème commandement aux 10 déjà existant. Sa source est externe comme pour la règle de droit. Certaines règles de droit sont issues de la coutume (usage et pratiques suivies par le corps social) dans ce cas se sont les hommes qui décident d’une pratique et font que cette pratique devient source de droit. Exemple : le nom de la femme mariée. Le critère de la source n’est donc pas un critère

droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et

de la justice.   PRINCIPES D'EGALITE: on  traite le monde de la même manière. En France le principe d'égalité est soumis à une exigence qui a été définie par le conseil constitutionnel. Décision DC de 1979 . Le conseil ponts à péage. Le conseil a estimé que lorsqu'on on est dans une situation similaire le droit doit traiter les individus de façon similaire. Quand les individus sont placés dans une situation différente le droit peut pourrait  les traiter de manière différente. Ca peut être économique

objectif ou subjectif Sanctionnée par l’Etat : seul l’Etat est chargé de faire appliquer la loi et de mettre en œuvre la force publique IV. Principales branches du droit interne Première distinction : droit interne ≠ droit international (non traité) Droit interne : comprend le droit public et le droit privé Droit public : règles qui président à l’organisation d’un Etat, rapport entre Etat et particuliers • Droit constitutionnel : organisation des pouvoirs publics + forme de l’Etat • Droit

droit objectif ou subjectif Sanctionnée par l’Etat : seul l’Etat est chargé de faire appliquer la loi et de mettre en œuvre la force publique Principales branches du droit interne Première distinction : droit interne ≠ droit international (non traité) Droit interne : comprend le droit public et le droit privé Droit public : règles qui président à l’organisation d’un Etat, rapport entre Etat et particuliers * Droit constitutionnel : organisation des pouvoirs publics + forme de l’Etat

public : La coutume internationale QUESTIONS 1) Quels sont les éléments constitutifs de la coutume internationale ? L’article 38 §1 du Statut de la Cour International de Justice stipule que « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b) la coutume internationale

de Barthole, ce qu'il pence c'est que le droit savant doit fonctionner comme une sorte d'étalon de mesure de l'adéquation de la coutume, le droit savant devrait fonctionner comme une raison écrite permettant de mettre de l'ordre dans un droit orale «  ratio scripta » (raison écrite). Cela signifie que pour les Bartoliste il faut faire une large application de la coutume quand elle est conforme au principe du droit savant, si elle vient s'opposer au droit savant il est indispensable selon Barthole