Traité Et Coutume

I) La complémentarité des sources du droit. A) Certaines sources du droit ont pour fonction de préciser d’autres sources. Les traités sont des accords négociés entre États, qui prévoient des principes assez généraux. Dans ce cas, le droit dérivé (droit Européen) permet d’adopter des règles qui s’appliquent et précisent les principes issues des traités. Pour le droit Européen on parle de directive et de règlement communautaire. La loi votée par le parlement peut renvoyer pour les détails

mode d'expression de la règle de droit. A coté de la loi on trouvera également, la coutume. Quant à savoir si la Jurisprudence est source de droit ou pas, la question reste ouverte. Dans d'autre système juridique, comme par exemple en droit africain, ou en droit indien, c'est la coutume qui est la principale source du droit. Plus précisément en droit hindou, le droit est constitué d'un ensemble de coutume dicté par la doctrine religieuse, et la philosophie de ce droit consiste à dire que

pas interdit au législateur de segmenter la population ; par exemple, la loi peut réglementer une profession, mais la doctrine considère alors que la loi reste générale car tout les citoyens qui rentrerons dans cette activité ou catégorie, seront traités de la même manière. - Le caractère impersonnel : la loi ne considère que des situations théoriques, elle est abstraite et ne nomme pas les individus. L’abstraction de la loi se retrouve à différentes reprises dans les différents codes français :

et article. b) Le contrôle de la constitutionnalité Qui vérifie le respect des dispositions de la Constitution ? Le Conseil constitutionnel. Quand ? Le Conseil effectue son contrôle avant la promulgation de la loi ou avant la ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet

destinées à régir les rapports entre les institutions internationales sont la coutume et le traité. Paragraphe 1. La coutume L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme étant une “ pratique générale acceptée comme étant le droit ”. La coutume est une règle non écrite, ce qui pose le problème de son existence (de ses éléments constitutifs) et de son opposabilité. A. Les éléments constitutifs de la coutume La coutume est composée d'un élément matériel et d'un élément psychologique. a) Un

compléter Sources écrites non nationales Les traites un traité est négocié et signé par deux ou plusieurs états qui souhaitent soumettre une situation donnée a un régime juridique commun et il est traité sur la condition nécessaire des échanges internationaux. Ils peuvent être diversement dénommé : prêté,convention,arrangement,protocole, accord. C'est leur contenu qui détermine la nature. Les traités sont applicables dès lors qu'il remplisse les conditions : la ratification

Chapitre unique : Le droit objectif et le droit subjectif Section 1 : Le droit objectif : Les sources du droit sont les suivantes : la loi et le règlement, la coutume, la jurisprudence et la doctrine (la pensée). I. La loi et le règlement : A- Hiérarchie et compétences en matières législatives : 1) Le système en vigueur : Rappel : - première république : la République de 1791 à 1804 avec la Constitution - deuxième république : 1848 – 1951

(ex: immobilier ou code de la route) droit et justice peuvent se recouper mais pas tout le temps, ils sont en connexion quand même. §5 Le droit et l'équité L'EQUITE: est la justice fondée sur l'égalité, le principe qui dit de traiter également les choses égales, mais de traiter différemment les choses inégales. L'enrichissement sans cause est l'équité, dans un sens plus précis c'est une atténuation du droit en considération de circonstances particulières. On peut aussi dire une modération raisonnable

siècle, il est avocat du roi pour le régent en la sénéchaussée de Beaucaire. C'est en 1419 que Jean de Terrevermeille va rédiger La théorie statutaire (Tractatus de jure fruti successoris legitimi in regiis hereditatibus), qui est un extrait d'un traité juridique, ou le droit de succession à la couronne est défini. Ce texte est rédigé pendant une période de chaos de l'histoire de France. Le royaume est gouverné par Charles VI dit le Fou. Le duc de Bourgogne favorable aux anglais va tenter de persuader

diplomatique, on range les œuvres et les opinions des publicistes, les traités et les conventions que les Etats concluent entre eux, pour déterminer leurs relations en temps de paix comme en temps de guerre, les négociations internationales, les papiers d’Etats, la correspondance diplomatique, les sentences des tribunaux locaux en matière de droit public extérieur, les sentences des tribunaux d’arbitrage internationaux. Ainsi que la coutume internationale. Dans cette optique nous allons voir dans un premier