Traité Et Coutume

retrouvait déjà dans le droit romain: le droit public (publicum jurius) au droit privé Cette distinction n'est pas absolue. Dualisme juridictionnel (juridictions admin, juridictions civiles). La matière pénale est rattaché aux juridictions privées mais traite du droit privé et du droit public L'Etat intervient de plus en plus dans des domaines privés. Cette distinction n'existe pas dans les autres droits européens. ex: Angleterre Il existe aussi d'autres divisions du droit: droit interne/droit international

principe résulte des invasions barbares qui ont provoqués la chute de Rome en 476, donc les Romains se sont installés en Gaulle, on a assisté à un phénomène particulier: il y avait une très grande diversité de droit, chacun demeurant régie par sa coutume personnelle. Cette diversité pouvait susciter des problèmes si il y avait des conflits entre deux peuplades différents. b) La territorialité des lois Ce principe caractérise la seconde période du Moyen-âge jusqu’à la renaissance du XVIème siècle

tenir une certaine comptabilité, mais cela ne vaut pas pour les non commerçants (dentiste, médecin, consultant). Tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cependant il est permis de traiter différemment en droit ce qui est différent en fait. Le principe de l’égalité des lois ne s’oppose pas à l’existence de règles spécifiques à certaines catégories de personnes. Le droit de voter ne peut être accordé à tous les individus. Les consommateurs

contredire. La coutume C’est une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant. C’est une véritable règle de droit mais d’origine non étatique et en général, non écrite, que la population a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. Il existe : - La coutume seconde la loi, on parle de coutume secundum legem. - La coutume comble les lacunes de la loi, on parle de coutume praeter legem

sait pas où celle-ci fini sur la frontière Est. Selon de Gaulle : « L´Europe commence de l´Atlantique à l´Oural ». La création de la Suisse ne va pas de soi. On ne reconnaît l´indépendance de la Suisse face à l´Empire qu´à partir de 1648 lors du Traité de Westphalie. On a commencé à parler des Suisses lors de la Guerre de 100 ans au milieu du XVe siècle. On parait des Schwitzois pour désigner l´ensemble des Confédérés. • Historique A la fin du Ve siècle, on vit les Grandes Invasions

droit public / droit privé THÈME 4 : les sources formelles de la règle de droit §1 : la hiérarchie des sources formelles (H.Kelsen) A : la Constitution 1 : la notion de Constitution
2 : le contenu de la Constitution B : les traités et accords internationaux 1 : les traités ou accords internationaux « classiques »
2 : le droit de l’Union Européenne ou droit communautaire 3 : le Conseil de l’Europe C : les lois 1 : la compétence de principe du Parlement
2 : la compétence exceptionnelle du Gouvernement

SEANCE 5 LA COUTUME COMMENTAIRE DE L'ARRET CIV 20 OCT 1902 I- Analyse. A- Les faits 1- Les faits matériels. |Date |Evènement | |-8 décembre 1856 |-entrée en vigueur du Règlement relatif à la navigation sur le Canal de| | |St Quentin

Van de KERCHOVE, on ne peut pas nier que d'autres concepts de hiérarchisation des normes ont émergé, dû fait de son imperfection. En effet, face au modèle pyramidal kelsénien s'est posée la question de la place de différentes normes telles que la coutume ou la jurisprudence ou encore celle des normes non écrites. Cette question a une fois de plus soulevé les faiblesses de la théorie kelsénienne. Nous pouvons alors nous poser la question suivante: La pyramide kelsénienne des normes est-elle assez

politiques, essaient de préciser les contours d'une légitimité juridique en faveur du dauphin et de maintenir la couronne entre les mains d'un capétien. -intérêt du texte : L'intérêt de ce texte écrit par Jean Juvenal des ursins est de dénoncer le traité de Troyes de 1420 en s'interrogeant sur l'exercice de la royauté, c'est à dire les modalités de sa possession et sa transmission. L'historien cerne sur les règles qui la conditionnent ainsi que les principes qui en découlent (indisponibilité de la

donne en France même. La vielle distinction entre pays de coutume et de droit écrit. Cette distinction va s’extrémiser. A) le droit romain en pays de droit écrit Le droit romain avait influencé le sud de la France. Le droit romain était devenu la coutume de droit écrit. Au XVI il va s’imposer jusqu'à effacer les coutumes du Sud. C'est à dire que l’on va retourner au droit romain originel pour changer les règles du sud de la France. 1283 coutumes a Toulouse ! droit coutumier local tinté de droit romain