Traité Et Coutume

qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion des normes extérieures dans l’ordre interne : A - Les traités et accords internationaux 3 - Valeur J. des traités = Avant les traités était considéré comme une sorte de « légalité internationale ». Puis la Constitution

Clause de Martens Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La clause de Martens a été introduite dans le préambule de la Convention de La Haye (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899.[1] La clause doit son nom à Frederic Fromhold Martens[2], délégué russe à la Conférence de La Haye de 1899 au cours de laquelle il a fait cette déclaration : « En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté

nationales et non nationales, directes et indirectes. On peut encore distinguer les sources d'après l'autorité qui édite la règle (par ex: on parlera de source institutionnelle à propos de la loi, et de source non institutionnelle à propos de la coutume). I. Source directe écrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la dévolution (transmission) et l'exercice du devoir politique. La constitution de 1958 organise la Vème République. La constitution

constitue par voie d’intégration progressive. Des structures étatiques à la base, qui se rapprochent pour former un nouvel Etat. Ils deviennent une composante de la Fédération. Passage unitaire à fédération peut être marqué par une étape confédérale, un traité de droit international à travers lequel ces Etats décident d’exercer en commun un certain nombre de compétences. Le Etats allemands s’organise d’une façon confédérale. B. Fédéralisme par dissociation Etats fédéraux sont le fruit de la décomposition

type de litige, litige de droit privé ou public). 1/LES TRAITS PRINCIPAUX Droit PUBLIC : regroupe l ensemble des règles relatives à l organisation de l État et des collectivités publiques et à leurs relations avec les particuliers (établissement public etc) . On trouve des règles ( régimes juridiques )qui s applique à l organisation de l État. Ce droit public est divisé en plusieurs sous branches : droit constitutionnel ( traite des relations, de l'organisation politique de l État) droit

s’agir ici d’étudier la formation du droit français depuis le 5 ème siècle jusqu’a la révolution française, et on verra qu’un modèle original est né, original car il possède un certain nombre de caractéristiques bien précises et une partie de ces traits particuliers explique qu’on classe le droit français dans la famille des droits romano-germaniques. L’autre grande famille ce sont les droits de common law (anglo-saxon). Plan : - La construction du modèle juridique romain et son dépassement par

son fils Louis 8 devient roi, mais son règne ne dure que 3 ans. A sa mort son fils n’a que 12 ans : régence de Blanche de Castille (femme de Louis 8). Elle poursuit la politique d’extension territoriale commencée par ces prédécesseurs : signature du traité de Paris de 1229 (il prépare le rattachement de Toulouse au domaine royal). Son fils devenu grand devient roi : Louis 9 appelé aussi Saint Louis, qui a laissé l’image du saint qui donne à la monarchie quelque chose de plus. On le représente aussi

système de personnalité des lois apparaît parce que on a une grande diversité Les gallo-romains appliquaient un droit écrit. Les peuples barbares avaient leur propre coutume. B) Territorialité L'individu était soumis au droit du sol. La France était juridiquement coupée en 2. Au nord de la Rochelle à Genève, c'était un pays de coutume, inspiré par le droit germanique. Au sud, un pays de droit écrit, base la codification de l'empereur Justinien c'est un droit écrit. § 2: Phénomènes d'unification

également les sources privilégiées du droit diplomatique. A) Les sources principales Traités et conventions : C’est principalement depuis le 19éme siècle que la matière des relations diplomatique fait l’objet de stipulation dans les traités et les conventions, il convient cependant de distinguer les conventions selon leur caractère; bilatéral ou multilatéral. On dénombre quelques conventions bilatérales ayant trait à la fonction diplomatique ou à certains de ces aspect, ce sont surtout les conventions

droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et