Traité Et Coutume

loi ne dépend plus de la population, mais du territoire sur lequel elle s’est fixée. Ce système permet une division approximative de la France : au sud, les pays de droit écrit subissent l’influence du droit romain. Au nord, les pays de coutume : la coutume née de l’usage est obligatoire. Cependant, l’effort d’unification du droit va se poursuivre sous diverses influences : ● Celle du droit romain, qui joue un rôle important dans le droit des contrats ; ● Celle du droit canonique ou droit

Texte  à  traiter  :  Ordonnance  de  Montils-­‐Lès-­‐Tours  (1454)     Cette  ordonnance  de  Montils-­‐Lès-­‐Tours  (entrant  en  vigueur  en  1454)  est   une  ordonnance  sans  précédent.  En  effet,  sa  rédaction  fut  ordonnée  par   Charles  VII  (roi  du  Royaume  de  France,  né  en  1403  et  mort  en  1461)  auprès   du  Parlement  de  Paris

INTERNATIONALES 1) Les conventions internationales Accord conclu entre des Etats souverains, qui règle les rapports des Etats entre eux, ou les relations entre les personnes privées. Bilatérales ou multilatérales 2) Le droit communautaire Ensemble de traités qui fondent l’UE Normes communautaires (droit communautaire dérivé) : composées de directives qui concernent les résultats à atteindre (transposées par des lois nationales), et du règlement communautaire (directement applicable). 3) La convention

1 : émergence du droit privé françaisAvant le premier empire : 3 grandes phases· L’empire romain et les premières codifications :· Jusqu’à la chute de l’empire romain la coutume était une source principale du droit· Personnalisation du droit à cette époque car chaque peuple avait ses propres règles en fonction de leurs coutumes, le droit romain ne s’imposait pas à tout le monde· Après cela le droit romain commence à s’imposer partout et les empereurs prennent comme seule source de ce droit leurs

écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence. I) La loi A) Les catégories de normes écrites Tout texte est inférieur à la Constitution. La Constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le PDLR, le président du Sénat ou celui de l'Assemblée, par 60 députés ou 60 sénateurs. La Constitution La loi par le Parlement Les décrets par le PDLR ou le 1er Ministre Les arrêtés par les ministres, les préfets ou les maires Les traités ont une valeur supra législative qu'à

Introduction : Hobbes est l’auteur du Léviathan, œuvre philosophique très connue dont nous allons étudier un extrait. Les thèmes de ce texte sont variés, il traite en effet tant du droit, de la justice, de l'état que de la raison. Nous constatons à la lecture de l’extrait à analyser que nous sommes confrontés à des jugements différents, de deux sortes, ceux relatifs à ce que l’on pourrait qualifier de juste et d’injuste et ceux qui concernent le vrai et le faux dans un tout autre domaine, à savoir

d’application : fixent les modalités concrètes d’application de la loi ➢ Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi B/ LES SOURCES INTERNATIONALES 1/ LES ACCORDS ET LES TRAITES : 12. Qu’est-ce qu’un traité ? 13. Quelles conditions doivent-ils respecter pour être applicables en France ? 14. Qu’est-ce que le principe de réciprocité ? Procédés de ratification : ➢ Par le Président de la république (procédé normal) ➢ Par le vote d’une

administratif compétent (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel ou Conseil d’Etat). Le droit communautaire Le droit communautaire, que l'on doit se garder de confondre avec le droit international, est composé de l'ensemble des traités fondateurs des communautés européennes ainsi que des règles produites par les institutions communautaires (les règlements et les directives principalement). Il prime sur les règles internes, à l'exception de la Constitution. C'est le principe de primauté

largement aux États le pouvoir de régler comme il le veulent les relations privées internationales sur leur territoire. En matière de nationalité, le DIP reconnaît de façon quasi totale le droit à l'Etat de déterminer ses nationaux. De même chaque Etat traite comme il veut les étrangers sur son territoire, en dehors du principe coutumier d'égalité de traitement avec les nationaux. Le DIP reste très tolérant et aucun Etat ne respecte vraiment ce principe. Il n'y à que deux limites : la discrimination déraisonnable

règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources