Traité Et Coutume

constitution > traités internationaux  Article 54 : droit communautaire est théoriquement inférieur, mais en réalité supérieur à la constitution. • Forme - Constitution coutumière : qui n’a pas de règles écrite, elle est donc très souple. - Constitution écrite : elle assure une certaine sécurité ou stabilité juridique. - Cependant il n’y a pas réellement de limites strictes, les principes fondamentaux sont écrits, coutumes constitutionnelles. • Rapport entre la constitution et la coutume ? -

permet de légèrement s’adapter au cas particuliers : elle est appliquée par le juge mais ne peut pas remplacer le droit, mais sert à l’appliquer de manière plus appropriée pour ne pas que la sanction trouvée paraisse injuste. Principe d’égalité : traiter de le même façon des personnes qui sont dans la même situation. En France le système juridique est de droit écrit il y a donc une marge de manoeuvre réduite (contrairement aux E.U.) mais le droit accorde au juge cette équité. Section 3 :

pouvoir. Droit et pouvoir dans une société peuvent revêtir plusieurs formes. Comment nait le droit ? Quels sont les modes de formation du droit ? Elle varie selon la forme donnée de pouvoir le droit peut être crée par le temps, il s’agit de la coutume qui vient de la base donc elle se forme toujours en marge du pouvoir, le droit peut aussi résulter de l’influence de certains personnages mais également de l’autorité de l’état ou de la cité. Dans toute société il existe des liens entre droit et

d’application : fixent les modalités concrètes d’application de la loi ➢ Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi B/ LES SOURCES INTERNATIONALES 1/ LES ACCORDS ET LES TRAITES : 12. Qu’est-ce qu’un traité ? conclus entre Etats souverains sont d'un rang inférieur à la constitution 13. Quelles conditions doivent-ils respecter pour être applicables en France ? 14. Qu’est-ce que le principe de réciprocité ? Procédés de ratification :

régularité. Ex: Convention de Viennes de 1969 sur le droit des traités, venue codifier les règles relatives à l'exécution, à la ccl et à la terminaison des engagements conventionnels entre Etats. Cette convention, après avoir posé dans art 26 règle d'or du DI « pacta sunt servanda »= « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi », dispose dans son art 27, intitulé 'droit interne et respect des traités', « qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit

institutions. Dt doit être remplacé quand on change de régime politique (conception récente), opposée à la conception romaine, on superpose les institutions. Empereur dvlp un type de dt nv : dt législatif : - importante la jurisprudence, la doctrine, les coutumes des gentes …. Source nvll qui éclipse les sources anciennes. Romains ont conquis la presque totalité de l'Europe (Allemagne et pays scandinaves → résistent) Rome a conquis le Proche et le Moyen-Orient, Afrique du Nord. Le dt doit se modifier.

Pendant plusieurs siècles, c'était la coutume, càd la pratique répétée (élément objectif) de certains comportements qui remportaient l'assentiment général (élément subjectif) qui créaient les règles de droit. Puis les textes sont venus encadrés des points ponctuels. A l'époque moderne, les premières constitutions sont de la fin du XVIII° siècle. Leur but est de régir de manière générale le fonctionnement des institutions, de se substituer à la coutume pour encadrer le pouvoir politique. Avec

désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/ source pratique. D’un côté des organes institués par notre ordre juridique avec pour fonction principale de poser des règles de droit ; notamment le cas du Parlement. A coté des sources pratiques : une partie

règlements | Les traités : accord entre plusieurs états qui crée des règles juridiques qui s’appliquent soit dans les relations internationales seulmt, soit dans les relations internationales + en interne aussi. Certains sont d’applicabilité directe : crée des droits et obligations dont les ressortissants d’un état peuvent se prévaloir contre d’autres particuliers. Il faut distinguer les traités purement internationo Ex : convent° new-York des drt des enfants et européens : traité de l’UE et les actes

illimité est la place qu’occupe la coutume dans les constitution. La coutume se caractérisant par deux éléments dans une société, un élément objectif (reptation dans le temps) et un élément intentionnel (croyance dans son caractère obligatoire). En effet, cette implication montre implicitement que le pouvoir constituant ne peut pas tout prévoir, il n’a pas de caractère illimité et une autre forme de « pouvoir » vient le compléter. Le champ d’intervention des coutumes est mis en place dans la mesure