Transfert De La Garde De La Chose

Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose que l’on appelle la « res ». Les droits personnels : ces droits personnels sont appelés les droits de créance. Ce ne sont pas les droits exclusifs de la personne. Le droit personnel c’est le droit pour une personne appelé le créancier d’exiger d’une autre personne (le débiteur) qu’elle donne, qu’elle fasse, ou qu’elle ne fasse pas quelque chose. Au sens technique, l’obligation est un rapport juridique de débiteur à créancier

novembre dernier, dans une boutique spécialisée dans la vente de tableaux « jeunes artistes », une toile représentant un magnifique paysage volée», en langage juridique cette phrase prendra la forme suivante « un possesseur a acquis la possession d’une chose volée chez un marchand vendant des choses pareilles » 4ème colonne : les problèmes de droit suscités par les faits Quand vous faites rentrer un fait dans une catégorie juridique, vous allez vous rendre compte que ce fait pose un problème

contenu de l'obligation. Sur le contenu de l'obligation, trois distinctions à faire: distinction des obligations de faire, ne pas faire, et de donner: Obligation de donner: obligation de transférer la propriété d'une chose. Elle se rencontre dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété, dont principalement la vente, la donation et l'échange. Obligation de faire: est l'obligation du débiteur d'accomplir une prestation positive au profit du créancier. Exemples: obligation de soins du

principal (lien de droit entre une personne et une chose) qui donne à son titulaire des prérogatives très fortes. Ces prérogatives très fortes sont appelées les attributs. A. Les attributs du droit de propriété Le droit de propriété confère trois prérogatives très fortes : 1. Usus Le droit d’usage : d’utiliser la chose, s’en servir 2. Fructus Droit de jouissance : d’en percevoir les fruits. Les fruits n’altere pas la substance de la chose (Exemple de fruits : loyer d’un appart, récolte

la distinction avec les Cts de vente, dépôt et bail car ce sont des obligations de donner. §1. Ct d’entreprise et Ct de vente Le Ct d’entreprise porte sur un travail à effectuer alors que celui de vente consiste à transférer la propriété d’une chose. Ct indépendants ! La « vente de services », selon René SAVATIER, a été reprise par le législateur dans le Code du tourisme. Le Ct de vente de voyage et de séjour crée une ambigüité entre distinction vente v/s services. L’objet du Ct n’est pas une

Obligation de donner? Est ce que cette obligation existe toujours, le vendeur est il toujours obligé d’accomplir une prestation? En principe non, le transfert de propriété s’opère solo consensu : par le seul échange des consentements.Section 1. Le principe du transfert solo consensu (seul échange de consentement) Le transfert de propriété en droit français est très original : se réalise par le seul échange des consentements, il est automatique. On retrouve cette règle dans le code civil pour la plupart

                                  1/La notion de biens.                 -Pour qu'une chose soit un bien, elle doit être susceptible d'appropriation. On peut exclure les choses qui appartiennent à tous le monde (ex: l’air). Il y a une relation étroite entre le droit et la chose:                 -Les biens seront des choses corporelles sur laquelle porte un droit réel. Droit réel: il donne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Il s'exerce sans l'intermédiaire de quiconque. Le type même du droit réel

711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583 CC : Dt fçs : propriété se transmet par seul échange de consentements. ->Ø formalité

patrimoine s’est enrichi et l’autre s’est appauvri. Rien n’explique juridiquement ce transfert d’un patrimoine à l’autre. On a donc un appauvrissement injuste et de façon corrélative un profit injuste. Dans la première hypothèse il y a simplement une atteinte à un patrimoine et il faut donc trouver le moyen de rétablir le patrimoine dans l’état où il se trouvé avant cette atteinte. Dans la seconde hypothèse, on a le transfert d’un patrimoine à un autre non causé, qui ne s’explique pas et donc là aussi,

critère le plus important pour la qualification. Cela consiste pour le juge à tenir compte de la prestation caractéristique. Cette prestation caractéristique varie en fonction d’un contrat à un autre. Dans le bail, il s’agira de la jouissance de la chose accordée aux locataires. Section 2 : Les conflits de qualification Parfois, il n’existe pas de moule prédéfinit pour la prestation caractéristique du contrat. Il existe alors 2 méthodes : 1) Qualification exclusive Cette qualification consiste pour