Transfert De La Garde De La Chose

fait des choses Ce régime est posé par l’article 13184 alinéa 1. C’est également un régime de responsabilité sans faute. Pour mettre en œuvre ce régime, il faut qu’il y ait une chose sur laquelle une personne exerce un pouvoir de garde et que cette chose ait causé un dommage à Autrui. La notion de chose La notion de chose a été adopté de manière très large par la jurisprudence : il peut s’agir de tout objet, peu importe son état c’est-à-dire solide liquide ou gazeux ou encore immatérielle (les ondes

1ère partie : les cts portants sur une chose Une chose est un bien (mobilier ou immobilier) ; on peut envisager l’utilisation, la conservation, l’aliénation de la chose ; ces objectifs peuvent être faits par ct. * La fction de conservation : les cts de dépôts (bien mobilier), les cts de séquestre (ct litigieux). * La fction d’usage : * Ct de bail : on peut avoir un louage d’industrie (ct de w), un louage d’entreprise ou un louage de chose (mode de gestion de la propriété). Le

également appelée dans la cause. Une CA ayant retenu la responsabilité des défendeurs, il était notamment reproché aux juges du fond d’avoir retenu la responsabilité de la clinique en qualité de commettant de la sage femme. Pour la clinique, un transfert du lien de préposition avait eu lieu entre elle et le médecin. Qui doit payer à la place de la sage femme ? La clinique ou le médecin qui était détenteur du pouvoir vis-à-vis de la sage femme ? La jurisprudence admet en effet que pendant le temps

maladresse caractérisée ou une attitude parfaitement déloyale et la jurisprudence a construit la théorie la notion de l’acceptation des risques qui peut avoir un effet exonératoire des responsabilités. Dans le domaine du fait des choses qu’on a sous sa garde s’applique tout particulièrement. L’acceptation des risques permet d’écarter la responsabilité du fait des choses (pratique d’un sport) de la sorte que le débat sur la responsabilité est déplacé et est mené par le juge sur le seul terrain de la faute

1382 et pas au niveau supra légal ; on repart tout le préjudice mais rien que le préjudice Les modes de réparation de préjudice, en nature et par équivalent : dommage et intérêt => capital ou rente Problème : le principe de réparation intégrale garde-t-il son sens initiale à savoir tout le préjudice et rien que le préjudice ou a-t-il était dépassé ? I) « tout le préjudice » A) Le principe : l’absence de perte pour la victime : rappeler le principe : replacer la victime dans le même état qu’avant

un simple échange. - L'erreur sur l'identité de la chose objet du contrat: chaque contractant a en vue une chose différente (tableau de maitre/copie) - L'erreur sur l'existence de la cause: controverses L'erreur nullité → elle est sanctionnée par une nullité relative. - L'erreur sur la substance: terme vague. Interprétation d'abord objective ("matière dont la chose est faite", Pothier), puis subjective (la qualité substantielle de la chose qui a déterminé le consentement de l'une des parties

l’administration d’une chose Contrats portant sur l’accomplissement d’une mission PARTIE 1 : CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE I. Les contrats commutatifs Article 1104 du code civil : un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou ce que l’on fait. Chapitre 1 : La vente Article 1582 du code civil : C’est une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer

Un contrat consensuel :   La vente est en général un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au vendeur de faire figurer des mentions obligatoires dans le contrat destinées à informer l’acquéreur

propriété * LA NOTION DE PROPRIETE * LES MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE * LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété dans un contexte plus général * Principe : existence d’un lien entre une personne et une chose. * Toutes les choses peuvent faire l’objet de propriété privée à l’exception des choses communes et des biens domaniaux. Les choses communes * Définition : celles dont l’usage est commun à tous. Ex : air, eau de mer Ne peuvent être appropriées

devenu en l’occurrence un simple débiteur. La poena dépasse la réparation, se cumule contre les délinquants et peut se cumuler avec d’autres actions. L’action pénale peut se cumuler avec d’autres actions, notamment les actions réi persécutoire : chose qui n’aurait pas du sortir du patrimoine. Au contraire de l’amende (multca), la poena profite à la victime, souvent calculée au double du préjudice, voire triple ou quadruple. Chapitre 1 : Le système de la poena, les infractions et leurs sanctions :