Transfert De La Garde De La Chose

a été empêché de faire ce à quoi il s’était obligé. En matière de responsabilité délictuelle, le gardien de la chose (art.1384, alinéa 1) ne peut s’exonérer qu’en faisant la démonstration de la cause étrangère. Il démontre que la chose qui a causé le dommage a été le jouet de forces insurmontables et extérieures. Et que la source du dommage est ailleurs que dans le fait de la chose. De même, pour tous ceux qui, aujourd’hui sont déclarés responsables de plein droit par la jurisprudence : le nouveau

fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence

particulière : l’obligation de réparer. La responsabilité : résulte soit : D’une inexécution d’un contrat, De la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, Du fait des choses dont on a la garde, Du fait des personnes dont on dépend (responsabilité du fait d’autrui). Lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est délictuelle ou quasi délictuelle. Elle s’inscrit dans le triptyque des obligations de faire, de ne pas faire

contrats de mise à disposition La mise à disposition d’une chose sans transfert de propriété. Le bail et le prêt ensuite, la distinction tenant à l’onérosité du 1er et à la gratuité du second. Chapitre 1 : Le bail Le bail repose avant tout sur une obligation, c'est l’obligation romaine de praestare, c'est de mettre à disposition une chose. Cette obligation s’oppose à l’obligation de facere et de dare, il n’y a pas dans le bail de transfert de propriété. Le bail repose sur un rapport d’obligation

(règle récemment modifiée selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, car la règle était auparavant que le juge civil devait attendre la décision du juge pénal). Autre manifestation de prééminence : le principe selon lequel le civil observe la chose jugée en juridiction criminelle. Lorsque le juge civil statue sur la réparation civile, il ne peut pas aller à l’encontre de la décision sur la faute pénale. Cependant, ce principe est de plus en plus entamé… III§ RESPONSABILITES CIVILE ET ADMINISTRATIVE

21 mars 2006 nr 171) 1) Le transfert d’une chose Qu’est ce qu’on peut vendre, qu’est ce que l’on peut acheter ? Choses corporels, incorporels, déterminé, déterminable etc. donc tout à partir du moment où s’est dans le commerce juridique. Arrêt 10 septembre 2008 : La cour de cassation dit que le fait que l’objet soit déterminable suffit alors que pour la cour d’appel il fallait aussi que la chose soit déterminée. Arrêt 9 décembre 1986 : La chose n’est pas un prix. La cour de cassation

(art 1371) et des faits illicites qui sont les délits et les quasi -délits civils (article 1382/1386). A partir de cette distinction du code civil, la doctrine a proposé une distinction des sources des obligations. Il ne s’agit pas de dire quelque chose de différent du code civil, mais de clarifier et en ne retenant qu’une seule distinction : les obligations qui naissent des actes juridiques (manifestation de volonté qui ont pour but de créer du droit entre un créancier et un débiteur.) et celles

=> les symptômes se règlent en lien avec le transfert => quand cette relation prend fin, les symptômes resurgissent : on repère donc la fragilité de cette guérison car l’effet thérapeutique est obtenu avec le transfert mais pas avec la méthode utilisée. Finalement, ce qui fonctionne dans l’H, c’est le transfert (= “fausse connexion” “mésalliance” (Freud) : c’est une

I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le testament

transmise). Cette distinction est intéressante quand on demande de quoi on est propriétaire au final car lorsque l'on tient la propriété de quelqu'un d'autre, l'on est propriétaire mais on devient aussi propriétaire de tous les droits attachés à cette chose qui appartenaient auparavant à l'ancien propriétaire (ex : on achète un appartement loué, on achète le contrat de location avec et donc le locataire devra payer le loyer au nouveau propriétaire). Section 1 : L'acquisition par voie conventionnelle