Transfert Pour Besoins Clauses De Préemption Et D Agrément

a dans le droit français des dispositions qui sont dérogatoires dès qu’il s’agit du logement car ce n’est pas un bien comme les autres, référence à la dignité. Dispositions dérogatoires : Le logement « Specialia generalibus derogant » 1er Ex. Préemption irréfragable : art 215 du CC, le régime primaire impératif, quand on est marié, quel que soit le régime matrimonial, ces règles s’appliques, cet art dispose « le logement de la famille sera inaliénable et insaisissable sans l’accord des deux époux

marque et un contrat de transmission de savoir-faire et d'assistance technique et commerciale. L'EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE Les contrats de franchise contiennent une clause d'exclusivité interdisant au franchiseur d'ouvrir de nouveaux points de vente de ses produits sur le territoire accordé aux franchisés. Attention car cette clause d'exclusivité ne s'étend pas aux situations qu'elle ne vise pas : par exemple, elle n'empêche pas le franchiseur d'ouvrir un site internet de vente, un tel site n'étant

que par l’effet des droits dont elles sont susceptibles et ce sont ces droits qui ont une valeur : le droit de propriété d’un immeuble est un bien alors que l’immeuble lui-même est une chose. A cet égard, le contrat de vente d'un immeuble emporte transfert du droit de propriété de cet immeuble en contrepartie d'un prix. Introduction SECTION 1: le patrimoine §1: Le patrimoine est un ensemble A/ l’actif = biens et droits directement appréciables en argent. Les droits sont cessibles entre

Rem : Elles sont faibles car elles ne sont pas sur pied d’égalité Exemple : ▪ Obligation d’assurance RC auto (responsabilité civile automobile) : obligation de la contracter ▪ Quand on a un bail à ferme, il y a un droit de préemption pour le locataire : si le propriétaire décide de vendre, le locataire aura la priorité pour acheter à conditions égales. On impose au bailleur de contracter avec quelqu’un alors que normalement il a le choix ▪ Une série de

24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses qui sont concernées 26 B. Le caractère abusif de la clause. 26 II. La portée de l’éviction des clauses abusives 26 Chapitre 4 : les effets du contrat 27 Section 1 : L’interprétation du contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27

lui accorde une exclusivité territoriale. Divergences Il faut fondamentalement retenir que cette exclusivité n’est pas de l’essence1 du contrat de franchise. La franchise suppose nécessairement une licence de savoir-faire. Il se fonde sur un transfert de connaissance technique et des procédés commerciaux, sur un savoir-faire2. Si le savoir-faire n’est pas éprouvé, le contrat doit être annulé pour défaut de cause3. Contrat de franchise et contrat de travail Si la convention accorde au franchiseur

pertes, avec une exception : la clause léonine, clause qui crée un déséquilibre flagrant et tellement important qu’elle contient en elle-même la source d’un litige quasi-certain. Exemple : totalité des bénéfices pour A et totalité des pertes pour B !!! C’est le Tribunal qui apprécie si une clause est léonine. Si personne ne s’en plaint → elle sera appliquée. - Si les associés n’ont rien prévu, alors on répartit proportionnellement aux apports. La clause qui répartit la contribution aux

nécessaire pour l’achat de son magnifique canapé en cuir. Ce matin, elle a reçu une lettre d’EDF qui la menace de suspendre son abonnement si elle ne paye pas rapidement sa dernière facture. Et son propriétaire vient de l’informer que, conformément à une clause de son contrat de bail, son loyer augmentera à compter du mois prochain. Avec tout ça, Mme Léonie hésite à aller récupérer sa voiture qui est chez le garagiste depuis quelques semaines. 6 Les choses ne vont pas mieux pour Marie, la fille de

possibilité de faire valoir un droit. La propriété affectée d’un terme signifie que les parties à un contrat translatif de propriété conviennent de retarder le transfert de propriété jusqu’à l’arrivée d’un évènement. C’est donc le transfert de propriété qui est retardé par convention, il s’agit d’une exception au principe du transfert immédiat de la propriété. Si le terme prévu n’est pas échu, le vendeur demeure le propriétaire, et l’acquéreur ne peut pas le devenir. Par conséquent tous les

d’une chose sans qu’il y ait transfert de propriété. Il y a plusieurs sortes de baux (ex : location d’une licence de brevet). Chapitre 1 : Autour du bail Section 1 : Contrats différents Paragraphe 1 : La distinction avec la vente La différence entre une vente et un bail est que la vente entraine un transfert de propriété. Il y a transfert de droit réel alors que le louage n’implique pas de transfert. Il implique une mise à disposition sans transfert d’une chose. C’est le