Transformations Du Droit Constitutionnel

Marie-Claire PONTHOREAU - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Le pouvoir normatif du juge constitutionnel) - juillet 2008 Professeur à l'Université Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais

| Sujet : Évaluez la portée de la révision constitutionnelle de juillet 2008 relativement à l'exercice des pouvoirs au sein de l'exécutif. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Cette révision constitutionnelle a opéré une transformation du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme

ligues d’extrême-droite | | |2)sociale : nouveaux droits pour les classes populaires (Cf lois sociales : semaine de 40 h., deux semaines | | |de congés payés, conventions collectives, hausse de salaire…) ⎝ amélioration vie des ouvriers | | | | | |⋄mais échec Cf critiques patronat et droite

Charles de Gaulle expose ses idées constitutionnelles. A la suite de la crise du 13 mai 1958 et de la démission du Président du Conseil, Pierre Pflimlin, Charles de Gaulle est présenté par René Coty, pour former un nouveau gouvernement, ce qu’il fera le 1er juin 1958. A cette occasion, il demande aux parlementaires de voter deux lois : l’une de pleins pouvoirs pour six mois et l’autre constitutionnelle, qui sera effective le 3 juin 1958. Le projet constitutionnel devra recueillir l’avis d’un Comité

le pouvoir arrête le pouvoir. \ Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préservent l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux  +Souple: les pouvoirs ont des moyens d'actions les uns sur les

a déclaré « L’Etat : c’est moi ». Dans la seconde moitié du XXème siècle, deux grandes transformations institutionnelles eurent lieu simultanément en Europe : l’avènement d’une démocratie gouvernante et le développement de l’Etat de droit. L’Etat de droit peut être défini comme étant un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. L’Etat désigne une personne morale de droit public qui représente une collectivité, un peuple ou une nation à l’intérieur ou à l’extérieur

Développement historique du principe de légalité « Nullum crimen, nulla poena sine lege » En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. L’apparition du principe de légalité criminelle est assez récente, datant des Lumières, mais le début d'idée de prévoir les incriminations est beaucoup plus ancien. L’idée du principe de légalité criminelle se trouve dès l'Antiquité notamment avec

l'élaboration par l'exécutif, les Empereurs Napoléon Ier et Napoléon III ont recouru à plusieurs reprises au référendum pour l'aire valider des textes constitutionnels. Le général de Gaulle a fait usage de cette procédure pour faire ratifier la Constitution de 1958. Néanmoins, lorsque l'objet du référendum n'est plus la simple approbation d'un texte constitutionnel mais une question de confiance posée au peuple par le chef de l'exécutif, on ne parle plus de référendum mais de plébiscite. Le référendum devient

L'ÉTAT page mise à jour le 5 octobre 2009. Section 1 : les concepts fondamentaux du droit constitutionnel classique occidental Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel occidental, État, Souveraineté, etc., sont nés avant lui (origine gréco-romaine, source judéo-chrétienne). Ils ont été expérimentés sous l’Ancien Régime, notamment en France. Les hommes des Lumières ne les ont pas reniés mais au contraire, les ont perfectionnés. Ils sont donc devenus les instruments indispensables

retourne, il convient de définir pour le mieux cette notion. Ainsi, un régime parlementaire est un « régime de séparation des pouvoirs dans lequel le gouvernement est responsable devant le parlement » selon Marie-Anne COHENDET dans son ouvrage Droit constitutionnel. Le régime parlementaire apparaît pour la première fois en Suède au XVIIIème siècle mais ce sera l'Angleterre (véritable régime parlementaire à partir de 1882) qui deviendra le modèle du régime parlementaire. La France pratique un régime parlementaire