Transmission Universelle Patrimoine

vont appartenir à quelqu'un et c'est ce que l'on va appeler « les biens ». On définit le bien comme toute chose matérielle susceptible d'appropriation. Ou relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire. Puis il y a des choses qui ne peuvent pas faire l'objet d'un bien de propriété. Le corps humain ne peut pas être approprié. Personne n'est propriétaire

Cette notion peut être comprise en plusieurs sens. On en retiendra un : la règle est morale parce que son respect peut être exigé de tous, et qu’elle peut bénéficier à tous. On rejoint ainsi le premier considérant du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui place « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine » avant même la reconnaissance de la liberté. On dispose là d’un critère pour évaluer les règles particulières différentes selon

ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, après avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire. ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié

1er Semestre: la composition du patrimoine de l’actif, on va s’attacher à identifier toutes les catégories de biens, cela revient à faire un inventaire patrimonial de l’actif. 2ème Semestre: si les biens intéressent le juristes c’est uniquement parce que ces biens sont susceptibles d’appropriation, que l’individu peuvent s’en servir. « les choses ne seraient rien sans l’utilité qu’en tirent les hommes » portalis. Aptitude à être titulaire d’un actif patrimonial, l’appropriation de l’actif patrimonial

CHAPITRE II : L’ASSURANCE VIE L’assurance vie est un outil efficace d’épargne et de capitalisation. C’est aussi un excellent instrument pour assurer la transmission de son patrimoine. Nous traiterons donc de l’assurance vie en cas de vie qui se distingue de l’assurance vie en cas de décès, opération de prévoyance. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel un assureur s’engage, en contre partie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un

entreprise. - Des raisons juridiques: (responsabilité supportée par l'entrepreneur dans l'exploitation de l'entreprise et à la transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non

de décès, le contrat est transmis aux héritiers, ou ayants causes universelles. En cas de cession de contrat par exemple. Le cédant transfert au cessionnaire sa qualité de contractant en cour d’exécution. Cette cession peut intervenir avec ou sans autorisation de l’autre partie. Cette dernière s’appelle alors le cédé. Cette cession peut être prévue par un texte ou par les parties elles-mêmes. Elle a pour effet la transmission des droits et des obligations nés du contrat dans la limite de l’acte

l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. L’EIRL est une entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel (voir pages 18 et 19). L’EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l’entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité

Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 Droit des biens – Manuel de Sophie Schiller Introduction Droit des biens : traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc. Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales

savoir la propriété du portefeuille et les pouvoirs de chacun des époux. -la communauté des biens réduite aux acquêts : C'est ainsi que l'on appelle l'union dite « sans contrat de mariage » (l'article 1394 al.3 du Code civil). Il existe trois patrimoines : celui de chacun des époux, et celui de la communauté. Les biens acquis avant le mariage, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers (assurance vie, fonds de commerce, portefeuille de valeurs mobilières, …), restent la propriété exclusive de chacun: