Travail Prescrit Travail Réel

faits et l’objet à l’origine du litige Le 26 janvier 2001, Mme X. est engagée comme consultante à temps complet par la société Price Waterhouse. Le 06 juin 2003, dans le cadre d’un congé parental, Mme X. passe à un temps partiel. Son contrat de travail prévoyait que son poste était fixé à Marseille avec une clause de mobilité concernant les déplacements en France et à l’étranger. Le 26 février 2004, Mme X. reçoit une lettre de licenciement pour avoir refusé une mission de 3 mois en région Parisienne

Soane Lyon Le 20 décembre 2010, M. X, Suite à notre entretien du 25 novembre nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour le motif économique suivant : Attention motif précis sinon sans cause réelle et sérieuse !!! Tout d’abord la justification économique puis sa conséquence sur l’emploi. Malheureusement comme nous vous en avons informé, nous n'avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver une solution de reclassement au sein

doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave. Le salarié peut être licencié sans commettre de faute : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat, inaptitude professionnelle… Ce type de licenciement doit être suffisamment dommageable aux intérêts de l’entreprise. L’insuffisance professionnelle s’apprécie sur les plans quantitatifs et qualitatifs. L’insuffisance professionnelle peut résulter de l’évolution d’un poste de travail et dans ce

religion catholique interdit. Or, l’enseignante s’est remariée. Des parents ont protesté auprès de la direction de l’établissement. Celui-ci a licencié l’enseignante, qui a saisi le Conseil des Prud’hommes, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque dans système fondé sur le principe de laïcité, la violation d’une règle religieuse ne peut pas constituer une faute dans le système normatif du droit. Pour résoudre cette difficulté, à propos de laquelle les juridictions

Art. L. 1232-1 du Code du travail. Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. 4/ Application de la règle au problème de droit L’insuffisance professionnelle est un motif réel et sérieux du licenciement que si les objectifs assignés par l’employeur sont raisonnables, réalistes et compatibles avec le marché. L’insuffisance professionnelle est un motif réel et sérieux du licenciement

grave le 1ier février 2005. 2- M.X… employé de la société Lauzin en tant que chef de dépôt a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005 suite à une connexion internet d’environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 sur son lieu de travail à des fins non professionnelles. M.X… a donc par la suite porté plainte contre la société Lauzin pour licenciement abusif. Juridiction | Demandeur | Défendeur | solution | Conseil de prud’homme | M.X… | Société Lauzin | | Cour d’appel | M.X…

lors de la demande de l’employeur le salarié refuse sa mutation géographique le salarié risque alors d’être licencié pour faute grave. Sauf à démontrer un abus de l’employeur car pour être valable la clause doit selon l’article L.1121-1 du code du travail justifier que les restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés doivent être « justifiées par la nature des la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » ; ou alors que certaines conditions de respect des clauses

situation juridique découlant de la décision de Pierre ; Lorsqu’un employeur met fin au contrat de travail de façon unilatérale en se fondant sur un motif tenant à la personne même du salarié, il s’agit d’un licenciement individuel. Le licenciement doit d’appuyer sur une cause réelle et sérieuse, qui peut être la faute du salarié ou l’insuffisance professionnelle. Pour être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’insuffisance professionnelle doit pouvoir être observée de façon

défendeur au pourvoi est la société COOP Atlantique Faits : Mme Suret salariée de la société COOP travail à saint palais a été licencié après avoir refusée une affectation dans un magasin à 5km du sien, elle conteste donc ce licenciement Procédure antérieure : Juridiction 1° : Elle a saisi la juridiction prud'homale Décision : une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne lui donnant pas raison. Moyen des parties : Mme Suret est donc caissière dans un

Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. • Les faits La société Canon a constaté qu’un de ses employés avait téléphoné depuis son poste de travail pour une durée totale de plus de 63 heures entre juillet 2002 et janvier 2003, bien au-delà de ce qu’il est toléré dans l’entreprise, et notamment à destination de messageries de rencontre entre adultes. L’accès à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a