Travail Prescrit Travail Réel

rupture de la relation de travail. A) Le licenciement pour motif économique 1. « Cause réelle et sérieuse » : Il n’existe nulle part dans la loi de définition de la cause réelle et sérieuse. Cependant, pour la réalité de la cause : l’employeur doit convaincre le juge non seulement de l’exactitude du motif mais aussi de sa sincérité. Pour le caractère sérieux de la cause : il doit s’agir d’une cause suffisamment grave qui empêche la continuation normale du travail de l’entreprise. 2. Selon

La rupture du contrat de travail Le gouvernement a mis en place le ministère du redressement productif, tenu par M. Arnaud de Montebourg. L’objectif de ce ministère est de redresser l’activité économique de la France, mais il gère prioritairement les plans sociaux (intervenir dans les négociations entre employés et employeurs, pour les licenciements massifs, licenciements plutôt économiques). Le ministère du redressement productif L’adaptation de l’emploi aux milieux professionnels peut se traduire

huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elles au mêmes dates, ces faits constituant selon la lettre de licenciement des détournements d’espèces. La procédure : Mm X conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement devant le conseil des prud’hommes. Puis la cour d’appel donne raison a Mme X pour le motif que le licenciement de la salariée n’est pas justifié par une faute grave. L’employeur interjette l’appel devant la cour de

constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. - la faute du salarié - les motifs distincts de la faute * perte de confiance * mésentente * insuffisance professionnelle * insuffisance de résultats * motifs tirés de la vie personnelle du salarié Section 1. La faute Le motif doit être précis, concret, son existence doit pouvoir être vérifiée. Les éléments doivent être objectifs, imputables au salarié. Sinon le licenciement pour faute est dénué de cause réelle. C’est l’exigence

Droit du travail : Cas pratique Monsieur SECO, salarié d’une société spécialisée dans la confection de cerfs-volants s’est vu convoqué a entretient préalable à son licenciement quelques mois après sa mutation en Alsace. Il a reçu la notification par lettre recommandée 4 jours avant l’entretient avec son employeur. Pour justifier le licenciement son employeur lui fait plusieurs griefs qui sont les suivants : l’insuffisance des résultats, son caractère irascible et enfin la perte de confiance

| | | 2010/2011 Travail à faire Droit social Réalisé par  : I. Le licenciement légal En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et diffère de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture

QCM LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QCM N° 1. Parmi les modes de rupture du contrat de travail suivants, quels sont ceux qui concernent de façon spécifique le contrat de travail à durée indéterminée : a. la résiliation judiciaire b. la démission c. la mise à la retraite d. la rupture en cas de force majeure e. le licenciement f. le départ à la retraite g. la rupture par accord des parties 2. Un salarié chargé des livraisons

au motif que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et elle a également rejeté ses demandes. Le salarié se pourvoit au motif qu’il appartient à l'employeur ayant modifié la date de départ en congé d'un de ses salariés moins d'un mois avant la date initialement prévue, de rapporter la preuve que cette modification est en rapport avec une circonstance exceptionnelle visée par l'article L. 223-7, 3e alinéa, du code du travail. Selon le pourvoi incident du salarié, ce dernier souhaite

------------------------------------------------- CHAP 2 ------------------------------------------------- Le contrat de travail ------------------------------------------------- I- Qu’est ce qu’un contrat de travail ? C’est une personne qui s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’un autre moyennant une rémunération. 3 éléments : 1. Une prestation de travail 2. Une rémunération, quelque soit sa forme 3. Un lien de subordination juridique : on n’est pas indépendant

contrat de travail...). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Quelles sont les 3 phases de la procédure de licenciement ? La cause réelle est sérieuse est celle qui : • existe réellement dans les faits, • est précise et vérifiable, • est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. L'absence