Travail Prescrit Travail Réel

l’employeur décide la rupture du contrat par lettre de licenciement lui indiquant la rupture de son contrat de travail et lui interdit de se présenter sur son lieu de travail. Lui indiquant la rémunération de son préavis. Monsieur x reproche alors à l’arrêt de l’avoir débouté de ses demandes de paiement de salaires et de plus selon lui le fait de ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail n’est pas légal puisque l’employeur aurait du pour cela prononcer une rupture immédiate. Arrêt du 14 septembre

1) Principe d’internet au travail Problématique : Qui n’est pas tenté de double-cliquer sur l’icône "Explorer" sur son PC ? Introduction : Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Problématique : surfer sur internet durant ces heures de travail, peut-il être dans certain

résultats ! Depuis 4 ans, Michèle Castro travaille comme conseillère commerciale dans l’entreprise DELLUS SECURITY. Cette entreprise commercialise des logiciels de sécurité informatique. Mme CASTRO vient d’être licenciée en raison de son insuffisance professionnelle mais elle estime avoir fait tout son possible pour atteindre ses objectifs. Elle constate qu’elle n’a pas bénéficié de formation pour améliorer ses performances depuis qu’elle travaille dans l’entreprise. Quels sont les motifs

Réponses aux questions sur l’entraînement « Pas assez de résultats ! » Annexe 1. Art. L. 1232-1 du Code du travail, p. 76 Annexe 2. L’insuffisance professionnelle, p. 76 Annexe 3. Cour de cassation, chambre sociale. Audience du 20 octobre 2010, p. 77 Annexe 4. Adapter les salariés à l’évolution de leur emploi, p. 77 Annexe 5. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifiée, même si aucun objectif n’a été fixé, p. 77 • Les faits Une salariée, conseillère commerciale, est

d’ingénieur. Ce dernier a été licencié en 1995 pour faute grave : usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle. Monsieur X est le demandeur. La société NIKON et le défendeur. Monsieur X pourvoi en cassation parce que la société NIKON n’avait pas le

Séance TD n°8 : La rupture du contrat de travail : Les modes de rupture autre que le licenciement Fiche d’arrêt. Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-42.335 Demandeur : M. X (salarié) Défendeur : Société Perl’Apprêts (employeur) Faits : M.X était salarié de l’entreprise Perl’Apprêts depuis 1986. Soupçonnant des « anomalies ou irrégularités » sur la facturation et le paiement de la TVA, il exige des explications de son employeurs sur ces prétendues fraudes, faute de quoi il se sentirait dans

transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques. Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Procédure : Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Depuis 2008, la loi permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Cette rupture doit résulter d’une convention signée par les 2 parties au contrat, autrement dit elle doit être signée par l’employeur et le salarié. Entretien préalable obligatoire La rupture conventionnelle du contrat de travail doit être décidée au cours d’un (ou plusieurs entretiens) entre l’employeur et le salarié

------------------------------------------------- Chapitre V : Le licenciement pour motif personnel L’article 1231-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord » cet article a été modifié par la loi du 25 Juin 2008 prévoyant désormais une séparation amiable entre employeur et salarié. Avant la loi du 13 Juillet 1973, la seule obligation qui pesait sur l’employeur pour licencier

destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable ; • est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement