Trésorier-payeur général

moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, précise que les marchés sont soumis à des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépense publique. C’est dans le cadre de l’audit des marchés publics que j’ai mené mon stage d’approfondissement durant le mois d’août 2012, et ce au sein de la Caisse Centrale de Garantie, un établissement qui constitue aujourd’hui

Restauration que vont apparaître les véritables documents budgétaires et comptables retraçant les recettes et dépenses de l’Etat. La reconstruction de ses opérations donnent naissance à de nouvelles règles qui sont retranscrite dans un règlement général adopté par ordonnance du 31 mai 1838 ses règles sont au nombre de 3 : - Le principe de l’unité budgétaire : ce principe signifie que l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat doivent être retracé dans un document unique - Le principe

Tribunaux ou des Cours d'appel ont été amenés à prendre position sur la question, et l'ont parfois fait en faveur des usagers, pour certains modes de paiement (CA Paris, 25e ch., sect. B, 5 juillet 1996 ; TGI Paris, 18 mai 2004, Que choisir c/ Société générale, no RG 02/18936 ; CA Paris, 15e ch., sect. B., 6 janv. 2006, UFC Que Choisir c/ Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France, no RG 04/15177). La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2007, a estimé que la pratique des

l’Administration et des Finances : Circuit Informatisé de Dépense : Direction Générale du Budget : Responsable de la Structure Déconcentrée : Bon d’engagement : Bordereau de Liquidation : Contrôleur Financier : Service Régional du Budget : Mandat de Paiement : Bordereau de Mandat de Paiement : Service Déconcentrée de la Paierie Générale : Contrôleur Financier Provincial : Bon de Commande : Octroie de Crédit : Direction Générale des Impôts : Procès Verbal : Procédure de Délégation de Crédit : Pièces Justificatives

que celle des fermiers généraux, et qu’il est plus aisé de faire passer des étoffes en contrebande que de l’esprit ou de la raison3”. DOUANE : nom général, impropre très souvent, car il recouvre aussi bien des droits d’usage ou des taxes de service, issus d’anciens tonlieux et d’anciens péages, que des impositions portuaires locales ou des taxes d’État perçues à l’entrée et à la sortie des navires et des marchandises . Ce mot n’était pas autrefois entendu, d’une façon générale, dans le sens où il e

intégrer ce système en continuant à bénéficier d’un quota. La stratégie d’entreprise et sa mise en œuvre Pour se préparer à cette échéance en étant capable d’assurer une part significative de la production de billets en euros, la direction générale de la Fabrication des billets a procédé au cours des dix dernières années à de profondes restructurations. Aujourd’hui, la productivité et les coûts de revient des billets sont devenus comparables avec ceux observés sur le marché concurrentiel

comprenant les articles L. 311-3 à L. 311-9. Article 5 L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 311-1. - L'action sociale et médicosociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : « 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; « 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance

_________________________________________________________________________________ 4 Article 1 : Objet du contrat d'architecte ____________________________________________________________ 6 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 2 : Consistance du projet _____________________________________________________________________ 6 Article 3 : Reference aux textes généraux et spéciaux ___________________________________________ 6 Article 4 : Missions de l’architecte ___________________________________________________________________ 7 Article

administration et ne s’applique pas aux rapports entre l’administration et ses usagers. Le CE considère donc qu’une inscription budgétaire affectée à une entreprise déterminée ne lui confère aucun droit de créance envers l’État (CE 31 janv. 1936 Cie générale aéropostale). ● Jurisprudence constitutionnelle : certaines de ses décisions concernent des grands principes de finance publique comme la sincérité budgétaire (CC 30 déc. 1997) ou l’équilibre économique et financier de la LF (CC 24 déc. 1979). ●

questions financières de certaines personnes en se référant à la deuxième approche ci-dessus. On va donc traiter du budget, de la loi de finance, des recettes et dépenses. Le budget est issu de l’anglais du XVIIIe siècle, ce mot signifiait « sac du trésorier », ce mot est issu de l’ancien français « bougette » qui signifiait sac, valise. Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses annuelles de l’Etat ; c’est donc un état prévisionnel et contrôlé des dépenses relatif