Tribunal administratif des Nations unies

entre la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. Basée sur la personnalité des services publics. La décentralisation fonctionnelle : service public doté de la personnalité morale. ça peut être un établissement public administratif, public industriel et commercial… Le développement de la décentralisation va se faire au cours du XIX siècle, c’est la loi de 1971 sur les départements et de 1884 sur les communes. Ce sont les deux grandes lois du XIX siècle qui vont poser les

traitements dégradants et inhumains infligés aux individus. Parmi ces nombreuses dispositions figure en bonne place la lutte contre la détention arbitraire. C’est ainsi que ces pays ont adopté la résolution des nations unies1991/42et dans cette résolution, la Commission des droits de l’homme des nations unies n’a pas défini le terme "détention". Elle a réglé les divergences que cela a entraînées quant à l’interprétation dudit terme en adoptant sa résolution 1997/50. Les instruments internationaux relatifs aux

marquées par trois phénomènes : D'abord l'institutionnalisation de la société internationale (la création d'institutions internationale). En 1919 création de la SDN et de l'OIT. Puis en 1945, la création de l'ONU, des organisations du système des nations unies. Aujourd'hui il y a environ 400 organisations internationales. Ce phénomène marque de son empreinte la société internationale. Toutes les activités humaines sont organisées par ces institutions internationales. Puis l'universalisation. Tous les

culturel (CESC) 12 III. SYSTÈME JUDICIAIRE − ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 13 1. Les cours d’appel 14 2. Les tribunaux de première instance 14 3. Les justices de paix à compétence étendue 15 4. Les tribunaux de commerce 15 5. Les tribunaux de travail 15 6. Les tribunaux administratifs 15 7. Les tribunaux pour enfants 15 8. Les tribunaux militaires 16 TABLE DES MATIÈRES (suite) Page 9. Le Ministère de la justice 16 10. L’Administration pénitentiaire

Gaulle. Lors de sa conférence de presse du 17 novembre 1948 il avait déclaré : « En France, la meilleure Cour suprême c’est le peuple. » Le juge protège également les droits et libertés. Mais il peut aussi en instaurer. Par exemple, le juge administratif reconnaître des PGD. « La discipline rend le juriste sensible à la contrainte normative internationale. » Deux grands mouvements affectent les droits de l’homme. : - La constitutionnalisation - L’européanisation voire l’internationalisation

1 : NOTION INTERNATIONALE DE L’ETAT Les éléments constitutifs de l’état sont la population, un territoire délimité et le pouvoir politique qui s’exerce sur ces deux constituants. La population est une nation (= consciente de sa spécificité). Pb : -Problème de l’indépendance d’une nation pour former un état. Encadrer l’existence d’un état sur la scène internationale. Régulation de l’apparition d’un nouvel état. Quelles règles encadrent et limitent cela ? (CH1) -Expansion de l’état. Comment

- CIJ  : Cour International de Justice - CPJI  : Cour Permanente de Justice Internationale - TPI  : Tribunal pénal international - TPIY  : Tribunal pénal International pour l’ex Yougoslavie - TSSL  : Tribunal Pénal Spécial pour la Sierra- Léone - DIHC : Droit International Coutumier - TPIR : Tribunal Pénal International pour le Rwanda - ART.  : Article - PA I  : Protocole additionnel aux Conventions de Genève

manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité

11-07-1979 sur le motivation des actes administratifs individuels défavorables • réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier

du droit public ................................................................................... 15 Le droit constitutionnel......................................................................................................... 15 Le droit administratif ........................................................................................................... 15 Le droit international public .................................................................................................. 15 Droit