Tribunal administratif du Québec

légaux du démarrage d’entreprise Me François W. Légaré LL.B., LL.M. (Londres), Bacc. Es Arts Avocat et agent de marques de commerce Place chemin du Roy 694, rue Notre-Dame, Repentigny, Québec J6A 2W8 Téléphone: (450) 582-6750, poste 24 Télécopieur: (450) 582-6752 8401, rue Saint-Hubert, Montréal, Québec H2P 1Z6 Téléphone: (514) 235-7275 courriel : flegare.av@vl.videotron.ca AVERTISSEMENT Le présent document n’est pas un ouvrage de doctrine ou d’opinions, ni un traité de droit

contre avortement (peut provoquer un revirement jurisprudentielles), peut influencer la décision, la nomination, 3 questions: avortement, peine de mort, port d’armes) * Pourquoi les tribunaux, en Japon, sont-ils restés vides très longtemps? * En Asie (Extrême-Orient) -> inélégant d’aller au tribunal, personne mal éduquée * Pourquoi en Luxembourg la langue d’enseignement est-elle le français? * Droit luxembourgeois influencé par le droit français > Code civil français a été

seigneuriales qui détiennent le monopole de la haute et basse justice. L’église, s’occupant des crimes religieux seconde ces cours. A partir du XIIIème siècle ces deux cours voient leur influence diminuer avec l’apparition des tribunaux royaux et leur montée en puissance : en effet ces tribunaux sont plus compétents et on peut faire appel des décisions rendues par les cours seigneuriales. Dans un même temps apparaît le parlement. Au début il est constitué d’assemblées qui se spécialisent dans l’administration

Corinthe, parce qu'ils s'avèrent incapables de trouver parmi eux un sage qui puisse les aider à régler pacifiquement leurs litiges sans recourir aux tribunaux païens 1. Nous voici, quelques siècles plus tard, toujours à Damas, et pour nous poser la même question : comment les parties peuventelles résoudre leur différend sans le soumettre aux tribunaux ? 2. Qu'on le constate ou qu'on le regrette, le développement des échanges — spécialement économiques — s'accompagne d'un accroisse ment des litiges

librement ». 1982 il y a décentrali-sation. Loi constitutionnel 28mars 2003, relative à l’organisation décentralisé de la république plus la loi organique qui complète cette loi. Décentralisation fonctionnelle ou par service. : établissement public, administratif : (EPA), in-dustriel et commerciale, (EPIC). EPA : scientifique et culturel, EPIC : Edf, Ratp, SNCF.. II) Etat composé Union d’états, naissance d’une fédération, Foudus =>alliance. Etat fédéral. Rapprochement d’état souverain dans le cadre d’une

émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire. Avant la loi du 30 septembre 1953 qui créa les tribunaux administratifs, l'« arrêté » désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors compétents pour connaître des litiges de nature administrative. L'arrêté désigne aujourd'hui l'acte administratif au moyen duquel s'exprime un maire, un préfet, un président de conseil général, un ministre ou une autorité interministérielle, et

salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de

de ce qui relève de l’ordre administratif ou judiciaire. Se pose donc le problème de partage des compétences. Pour résoudre ces problèmes on a une juridiction spécialisée ou le tribunal des conflits. Celui-ci est composé de 3 conseillers d’Etat, 3 conseillers à la cour de cassation et pour finir 2 autres coopté par les 6 autres membres. La présidence est assurée par le ministre de la justice qui en cas d’égalité des voix, a une voix prépondérante.  Le tribunal des conflits est saisit lorsque

Cours 1 9 Janvier 2013 Rappel des principes importants du droit des obligations Formation du contrat Forme du contrat La responsabilité civile : Faute, Lien, Dommages et intérêts. Les contrats : Le contrat au Québec est une entente formelle en Ontario (Common Law) Pour eux un contrat veut dire une vente) La vente est un contrat Article 1708 C.c.Q Sources des Obligations : Contrat Article 1371 C.c.Q Formation d’un contrat : Cinq règles, si une est manquante, il n’y a pas de contrat :

....................................................................................................................................................... 133 Procédure devant les tribunaux. ..................................................................................................................... 133 I. Tribunaux compétents. ......................................................................................................................... 133 II – Règles de procédure. .............