Tribunal administratif du Québec

annuler les actes des collectivités territoriales avant leur entré en vigueur. Depuis 1982, nous avons abandonné le contrôle et nous sommes dans un contrôle à postériori, cad que les préfets ne peuvent plus annuler eux mêmes et doivent saisir le tribunal administratif. La décision s'appelle le déféré préfectoral. La décentralisation est simplement une autonomie administrative. Paragraphe 2: L'état Fédéral A) les principes du fédéralisme 1er principe: l'autonomie Les états fédérés est un état souverain

LA POLICE MUNICIPALE * 1) Les dispositions de la loi de 1994 * 2) Le cas particulier de Lisbonne et de Porto * 3) Les autres communes * CANADA (QUÉBEC) * I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE * 1) La Gendarmerie royale du Canada (GRC) * 2) La Sûreté du Québec * 3) Les corps de police municipale * II. LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE NOTE DE SYNTHESE Le projet de loi relatif aux polices municipales, adopté

simplement politiques de s’opposer aux décisions prises par les collectivités locales). Contrôle de l’égalité : Le préfet même s’il est toujours représentants de l’Etat ne peut contester une décision des collectivités locales qu’en saisissent le tribunal administratif, après l’adoption de l’acte et en fondant son opposition sur des points de vues juridique (actes illégaux). •début 28 Mars 2003 : acte 2 de la décentralisation, qui s’est présenté sous la forme d’une révision constitutionnelle (loi constitutionnelle

l’Université Québec © 2002 –– Presses Pressesdede l’Universitédudu Québec Édifice Le Delta I,Édifice 2875,Leboul. bureau 450,bureau Sainte-Foy, Québec G1V (418)657-4399 657-4399 – www.puq.uquebec.ca DeltaLaurier, I, 2875, boul. Laurier, 450, Québec, Québec G1V2M2 2M2•• Tél. Tél. :: (418) – www.puq.ca Tiré : L’administration de l’éducation, Clermont Barnabé et Pierre Toussaint, ISBN 2-7605-1189-8 • D1189N Tiré de : L’administration de l’éducation, Clermont Barnabé, Pierre Toussaint, ISBN 2-7605-1189-8

permet, entre autres, de justifier l'extension à toutes les juridictions administratives, dont le Conseil d'Etat, opérée par plusieurs articles du code de justice administrative, de dispositions jusqu'alors, dans les textes, réservées aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (V. titre préliminaire, art. L. 1 s.). La technique de codification à droit constant aujourd'hui employée est celle de l'habilitation gouvernementale par voie d'ordonnance ainsi que l'art. 38 de la Constitution

nouveau (néologisme): il s'agit de la sécularisation des institutions politiques d'un État, à savoir que cet État ne s'adosse à aucune religion officielle, ni ne suppose quelque fonction divine. Le principe de séparation des pouvoirs politique et administratif de l’État du pouvoir religieux en est une application. On ne doit donc pas confondre le caractère séculier d'une société (la population manifeste une certaine indifférence religieuse) avec la laïcité proprement dite (les institutions d'État ne

pas uniquement ceux de l’une d’entre elles. Pour qu’il y ait médiation, il faut en outre impérativement – on l’oublie souvent – qu’il y ait à 6. Loi n° 76-1211 du 24 décembre 1976 modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973. 7. En français du Québec, inspiré par l’anglais « mini-trial ». 8. « On ne pourra éviter d’évoquer les dangers que la négligence terminologique fait courir à la médiation » a écrit très justement Michèle Guillaume-Hofnung, La médiation, Presses universitaires de France

Un exemplaire du présent prospectus provisoire a été déposé auprès de l’autorité en valeurs mobilières de la province du Québec et auprès de la Bourse de croissance TSX Inc.; toutefois, ce document n’est pas encore dans sa forme définitive aux fins de la vente de titres. Les renseignements qu’il contient sont susceptibles d’être complétés ou modifiés. Les titres qu’il décrit ne peuvent être vendus avant que l’autorité en valeurs mobilières n’ait visé le prospectus. Aucune autorité en valeurs mobilières

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL L'ISLAM· ET LA LAICITÉ DANS LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE LE CAS DES IMMIGRANTS ALGÉRIENS À MONTRÉAL MÉMOIRE PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTIELLE DE LA MAITRlSE EN SOCIOLOGIE PAR. DJAMEL MOUHOUB DÉCEMBRE 2010 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Service des bibliothèques Avertissement La diffusion de ce mémoire se fait dans le respect des droits de son auteur, qui a signé le formulaire Autorisation de reproduire et de diffuser un travail de recherche

interprétation généreuse des tribunaux. La jurisprudence a fini par influencer le législateur. On a donc favorisé l’indemnisation. * Un travailleur subissait un accident de travail. Il devait poursuivre l’employeur et prouver que l’accident était une faute de la part de l’employeur. b) Code civil du Québec (art. 1457-1481 C.c.Q.) On a subi une inflation législative. Nous sommes passés de quelques articles à une trentaine d’articles avec le Nouveau code. Au code civil du Québec, on a un système fondé