Tribunal administratif du Québec

Marguerite‑Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256, 2006 CSC 6 ENTRE : Balvir Singh Multani et Balvir Singh Multani, en sa qualité de tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani Appelants c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys et procureur général du Québec Intimés ‑ et ‑ World Sikh Organization of Canada, Association canadienne des libertés civiles, Commission canadienne des droits de la personne et Commission ontarienne des droits de la personne Intervenantes CORAM : La juge en chef McLachlin et les

le Canada est un État régi par le droit, un État où la Constitution est la loi suprême, un État au sein duquel le pouvoir de légiférer et de gouverner est exercé par des organes représentatifs de la collectivité étatique, un État dans lequel des tribunaux indépendants arbitrent les litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit privé : C'est le droit qui est relatif aux règles juridiques applicables

.................................................................. 36 1.2.4 Le pouvoir judiciaire. ........................................................................................................... 36 a) Les origines historiques des tribunaux .......................................................................................... 36 b) Les caractéristiques contemporaines du système judiciaire canadien ................................................ 38 c) Les privilèges et immunité

Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes PLAN DE LA PRÉSENTATION Les sources du droit [rappel] [2] LES SOURCES DU DROIT AU CANADA ET AU QUÉBEC [3] LA PYRAMIDE DE NOTRE SYSTÈME [5] CONSTITUTION LOIS ET RÈGLEMENTS ACTES JURIDIQUES JURISPRUDENCE COUTUME [DOCTRINE] [6] [7] [8] [9] [11] [12] 1 Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes Les sources du droit [rappel] 1 Dans les sociétés occidentales

exemple au Québec, ils doivent respecter des lois qui se retrouvent dans le Code de déontologie des policiers du Québec. Le système déontologique policier est encadré par la Loi et vise à une meilleure protection des citoyens en veillant au respect de leurs droits et libertés. Ce système est composé de deux autorités civiles indépendantes : le Commissaire à la déontologie policière, qui reçoit et examine les plaintes, et le Comité de déontologie policière, un tribunal administratif spécialisé

Les sources du droit au Québec Chapitre 1 Jean-Pierre Archambault Consultant : Jean Taupier Le droit ►  Définition du droit §  Le « droit objectif » est constitué par l’ensemble des règles régissant les relations des individus dans une société et sanctionnées par l’autorité. §  Le « droit subjectif » constitue la possibilité qu’a une personne d’agir dans le cadre de ces règles. §  En démocratie, le droit s’exprime par des lois, des normes et des règlements promulgués par le

du droit public ................................................................................... 15 Le droit constitutionnel......................................................................................................... 15 Le droit administratif ........................................................................................................... 15 Le droit international public .................................................................................................. 15 Droit

lauriane A (ANDM20629301) LA COUR SUPRÊME ET LE PARTAGE DES COMPETENCES FEDERALES/PROVINCES Travail de recherche Dans le cadre du cours POL1020 « Systèmes politiques, Québec et Canada » Professeur : Michel SB Département de science politique Université de Montréal Le 8 avril 2013 TABLE DES MATIERES : Introduction………………………………………………………………………………………………………………… I/ L’interprétation de la Cour Suprême………………………………………………………………………. A) Interprétation avant 1949 ………………………………………………………………………………

© Éditeur officiel du Québec | À jour au 1er avril 2013 Ce document a valeur officielle. | chapitre P-44.1 Loi sur la publicité légale des entreprises CHAPITRE I  REGISTRAIRE DES ENTREPRISES 1. Le ministre du Revenu désigne le registraire des entreprises, qui est un employé de l'Agence du revenu du Québec. Ce dernier est un officier public. 2010, c. 7, a. 1; 2010, c. 31, a. 167. 2. Le registraire exerce les fonctions prévues par la présente loi et assume les responsabilités

[/4 points](1) L’histoire de la Cour suprême du Canada montre une tendance constante à l’expansion des pouvoirs du fédéral. (2) Tous les tribunaux au Canada sont de compétence fédérale. (3) Avant 1949, le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres est le tribunal le plus important du système judiciaire canadien. (4) La Cour suprême du Canada est un tribunal de première instance, car c’est elle qui prend les décisions les plus importantes. Choix de réponses (a) 1 et 2 (b) 1 (c) 1, 3 et 4 (d) 3