Tribunal administratif du Québec

pour réguler les conduites, pas seulement celle des individus, mais aussi celle de l’Etat. Les législateurs doivent être soumis à leur propre loi. C’est le cas de : GB, USA, Océanie, systèmes civils d’Europe de l’ouest, Scandinavie, Louisiane, Québec, Ecosse, Afrique du sud. La rule of professionnal law assied sa légitimité sur la démocratie. Cette légitimation est largement rhétorique, si on considère qu’une grande part du pouvoir législatif est donné par les juges, càd des corporations cachées

Parlement peut tout faire sauf changer une femme en homme et un homme en femme » disait de Lolme en 17701. Il entendait énoncer par ce dicton la suprématie du parlement anglais par rapport à tout autre pouvoir, notamment celui du roi et celui des tribunaux. Le principe n’est plus aussi absolu qu’on a voulu le présenter il y a deux siècles. Les droits 1 De Lolme, The Constitution of England, 1770, cité par Dicey [1915] 1982, 5. Le livre paraît aujourd’hui oublié, malgré une grande influence en son

les faits sur le terrain du droit ? Le tribunal administratif, initialement saisi par les parents du défunt, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction judiciaire : il y a atteinte au respect dû aux morts et cette atteinte constitue une voie de fait. La juridiction judiciaire est traditionnellement gardienne des libertés fondamentales et de la propriété (1). Le culte des morts est une liberté publique. C'est donc tout naturellement que le tribunal de grande instance se déclara compétent

validité est appréciée par un juge Qu'est ce que le Droit Public ? Il se distingue du Droit Privé, parce qu'on admet une « summa divisio » (division entre publiscistes et privatistes). On y retrouve le Droit Constitutionnel , le Droit Administratif (régit les rapportas entre l'individu et les administrations, et l'Etat vu comme une administration), le Droit International Public (régit les relations internationales), et au fur et à mesure que la construction européenne progresse, le Droit

mal vue par le Parlement, les seigneurs locaux. Mais le pouvoir et les moyens administratifs sont limités. Il y a des discours fermes sur les principes de l’absolutisme, mais dans le fonctionnement concret l’intendant est un homme de compromis. Leur fonction essentiel est de faire respecter le pouvoir du roi, de s’assurer du bon fonctionnement fiscal et militaire. 1323 Les institutions locales : émiettement administratif et judiciaire Circonscription ecclésiastique : province, diocèse, paroisse

social » ; CIJ, Camaraswamy (différent relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme), avis consultatif du 29 avril 1999, Rec., 1999, p. 10. - « A la demande de l’UNESCO » ; CIJ, jugement du Tribunal administratif de l’OIT sur requête contre l’UNESCO, avis consultatif du 23 octobre 1956, Rec. 1956. « A la demande de l’OMS »; CIJ, La licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996, Rec., 1996, p. 4. 6

sur la maladie d’Alzheimer ; rapporteure : alissa Lancry, CNSA. Avec : Benoît eyraud, maître de conférences, Université Lumière, Lyon 2, Centre Max Weber ; Suzanne philips-Nootens, professeure associée, Faculté de droit, Université de Sherbrooke, (Québec, Canada) ; anne Caron-Déglise, magistrate chargée de la protection des majeurs, Cour d’appel de Paris. 14h00 – 14h15 ouverture des 2es rencontres scientifiques de la CNSa. Allocution de marie-anne montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre

collaboration des pouvoir mais il y a des hypothèse d’empiétement d'un organe sur un autre. Le législateur, en France, peut minimiser dans l’activité du juge, il peut effacer ce qu'a dit un juge, ( loi d’amnistie, les lois de validation), le juge administratif peut donner des ordres au gouvernement par son pouvoir d'injonction, on constate que l’aménagement est très éloigné de la théorie de Montesquieu, mais malgré tout il y a un aménagement du pouvoir qui garantie l’élaboration des pouvoirs. La division

Investissement DCT : Direction Communication Tanger DSCT : Direction Support Clientèle Tétouan DG   : Directeur Général DA   : Directeur d’Activités VOEM   : Veolia Services à l’Environnement Maroc HQI  : Hydro Québec International SOMED : Société Maroc Emirates Arabes Unis de Développement ONA : Omnium Nord Afrique VE : Veolia Environnement Cash pooling : Méthode de gestion centralisée de l’ensemble des comptes bancaires des filiales d’un groupe

comités dans des quartiers, surtout les zones pauvrettes pour faire obéir aux autres à des différentes interdictions. L’impartialité devra atterrir dans ce point là ; cela veut dire qu’il faudra s’assurer que la police, les patrons (onnes) et les tribunaux devront les respecter comme il se doit. ÉDUCATION ENVIRONNEMENTALE L’éducation environnementale devrait être obligatoire dans toutes les écoles. Elle supposerait d’exiger tous les étudiants diplômés qu’ils comprennent la signification du développement