Tribunal constitutionnel fédéral

colonies, et territoires de l'Amérique du Nord britannique[->2] afin de former un nouvel État fédéral[->3]. Réf: http://www.thecanadianencyclopedia.com/ 1. La Loi sur les Indiens La Loi sur les Indiens est une loi fédérale canadienne[->4] entrée en vigueur sous sa forme actuelle en 1951[->5]. Ses mesures tirent leurs origines de la Proclamation Royale(2) de 1763. Cette loi, qui est la principale loi fédéral traitant du statut d’Indien, permet au Ministère des Affaires indiennes[->6] d’exercé une

de devenir un Etat fédéral. Pour ce faire, elle a opté pour une forme dite régionale c’est-à-dire que les régions possèdent notamment une compétence en matière législative. Il est donc possible de constater que la décentralisation et le fédéralisme ont des définitions qui semblent être proches. Nous pouvons nous demander alors si les états fédérée et décentralisé sont similaire ou si elles s’oppose dans quelque cas. Dans un premier lieu nous verrons que L'Etat fédéral et l'Etat décentralisé

 I. : LA SUBSTANCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL:  A. L'objet du droit constitutionnel: L'objet du droit constitutionnel est la politique. Le droit constitutionnel est un droit politique. Politique: du grec "polis" = la cité. La politique concerne donc ce qui est relatif à la cité, de ce qui est collectif, ce qui est du domaine de la société.  Le droit constitutionnel transforme le droit politique en institution politique, il institutionnalise la politique (= soumission de cette vie politique à

participation de la population à son élaboration. Cela a permis de mettre en lumière une théorie, le constitutionnalisme, selon laquelle le pouvoir souverain et les droits fondamentaux ne doivent être garantis que par une Constitution écrite. L'écriture constitutionnelle est consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et son article 16, qui dessine les contours d'un Etat moderne en énonçant que «toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

prestations dues par le débiteur : obligation de faire : menuisier fait un escalier par exemple obligation de ne pas faire : obligation de non concurrence obligation de donner : transférer la propriété d’une chose Force du droit de créance : tribunal. B) Droits extrapatrimoniaux Droits subjectifs sans intérêt économique ou pécuniaire ; pas évaluables.  Certains droits familiaux : devoirs mutuels de fidélité et d’assistance du conjoint (article 212 code civil), autorité parentale (article

pourtant | | |tribunaux et la Cour suprême. Contrôle opéré par les juges |contrôle réservé à une juridiction spécialisée expressément créée pour| | |ordinaires, saisis à l’ occasion d’un litige. Le juge est chargé |procéder à ce contrôle sans d’autres compétences en dehors du | | |d’appliquer la loi et donc écarter la norme contraire à la |contentieux constitutionnel.

DROIT CONSTITUTIONNEL L1 Droit constitutionnel Introduction : Le droit constitutionnel = droit de la constitution ( la constitution est , en France, un texte, une loi, un texte codifié qui régit un pays -> notion formel, écrit, codifié, or la constitutionnel c'est plus que ça car notion matériel : forme + fond. Ex : Le Monde : jeudi 13 septembre ( on trouve dans la presse l'essentielle de notre formation) " Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

pleine et entière? Université de Montréal Faculté de droit Automne 2010 Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 La nature de l’acte d’accusation direct et son lien avec l’enquête préliminaire 4 L’incompétence constitutionnelle du juge de paix 5 Quand exception rime avec discrétion 8 Conclusion 11 Références 12 Table législative 12 Table jurisprudentielle 12 Bibliographie 12 Introduction L’administration de la justice criminelle est au cœur d’une

Branches du droit Le droit nationales Le droit national est l'ensemble des règles de droit élaborées dans le carde d'un État déterminé et destiné à régir les rapports sociaux qui ont un lien avec cet État Le droit public Droit constitutionnel: règles fondamentales d'organisation de l'État et des autres collectivités politiques, ainsi que les droits fondamentaux reconnus aux citoyens; Droit administratif: règles relatives aux administrations et à tous les services publics dans la mesure