Tribunal constitutionnel fédéral

1) Spécialiser les fonctions Organe spécialisé pour chacune des trois gdes fct°  Assemblée : fct° légis (de préférence bicaméral)  Exécutif : fct° exécutive (monarchiq ou collégiale) Tribunaux : fct° judiciaires. Chaque organe accomplit seulement mais tous les actes de sa fonction. Seuls les tribunaux pvt censurer les lois, mais pvt censurer toutes les lois. Spécialisation fctionnelle trop rigide n’est en pratique pas viable. Pour avance cet argument, se base sur l’exemple britannique.

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL (21/09/10, 15h30-17h30) CARBONNIER : tout le droit se divise en 2 branches, droit privé/public . Idée = droit privé : droit civil, commercial, droit des affaires (tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles) / Droit public : droit constitutionnel, administratif, de l’urbanisme etc ( tt ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens) . En droit privé, les personnes sont dans l’égalité entre elles, alors

Le système fédéral américain Introduction : « Le pouvoir étant presque toujours rival du pouvoir, le gouvernement fédéral sera toujours prêt à en repousser les usurpations des États fédérés et ceux-ci seront vis-à-vis du gouvernement fédéral dans la même disposition. » Alexander Hamilton Les Etats-Unis d’Amérique sont une république constitutionnelle fédérale à régime présidentiel d'Amérique du Nord. Composé d’une union de 50 Etats ce pays est aujourd’hui la plus grande puissance mondiale aussi

Les relations entre "L'Etat fédéral et les Etats fédérés" L’Etat, phénomène historique, politique et juridique, représente une donnée fondamentale de droit constitutionnel. Il constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national et international et tient à la fois de la construction de l’esprit et de la réalité sociologique nationale et internationale. L’Etat est la forme d’organisation du pouvoir qui prédomine dans les sociétés contemporaines. En effet, cette une

éléments démocratiques peuvent être relevés : le pouvoir constituant du Gouvernement dirigé par le Général de Gaulle (on est encore sous la IVe République) est encadré par la loi du 3 juin 1958, le projet sera soumis aux avis d’un Comité Consultatif Constitutionnel et du Conseil d’État avant que ne tranche le peuple. - Troisième procédure, celle de la constituante et du référendum. C’est ainsi qu’a été adoptée la constitution de la IVe République après un premier référendum négatif d’ailleurs.

tous et donc pour que les réclamations des citoyens soient fondées sur des principes stables/incontestables : pourtant, ils ont eu peur de s'ériger en contre-pouvoir du fait de l'histoire de la magistrature. Et différentes instances de contrôle : tribunaux ordinaires : contrôle diffus/déconcentré juridiction spéciale : contrôle concentré Les effets du contrôle sont alors différents : Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce)

Le juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Le juge de l'exécution (JEX) : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le juge d'instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits)

c’est un droit spontané fait d’usage (lex mercatoria etc. …) Rapports ensuite avec d’autres sciences non juridiques: Avec la philosophie du droit : le droit comparé va nous présenter des sociétés tout d’abord des sociétés allergiques aux tribunaux étatiques (japonais, chinois). Il y a un lien étroit entre la philosophie et ces droits. Lorsque la religion y est étroitement lié (musulman) ici aussi la philosophie a sa place. Le droit comparé se veut quand même plus technique que la philosophie

par le droit constitutionnel. ( DC=Pouvoir politique ) L’appareil administratif de l’état : Les services publique , la fonction publique , la collectivité publiques sont réglées par le droit administratif ( DA ) Les finances publiques : Le budget , et la fiscalité , les cotisations sont réglées par le droit des finances publiques ( DFP > Droit fiscal , Droit budgétaire ) Les juridictions relèvent du droit processuel : d’une part une juridiction constitutionnelle , des juridictions

Droit Constitutionnel Le droit = E de règles destinées à régir la vie en société et sanctionner par la puissance publique. La règle morale = idem mais qui n'est pas sanctionnée. Le droit s'impose à nous quel que soit notre rapport avec la loi juridique (nul n'est censé ignorer la loi). Une norme de droit (= norme juridique) est une norme officielle parce que consacrée par une autorité publique : seul l’État ou les démembrements de la puissance publique peuvent édicter du droit. Il est des règles