Tribunal constitutionnel fédéral

litige. En dernier ressort la jurisprudence (l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.) est fixée par la Cour Suprême. Ils n'ont pas le monopole de contrôle de constitutionnalité (modèle américain, décentralisé ou dilué). C'est le sommet du pouvoir judiciaire aussi bien pour les juridictions fédérales que fédérées. Ses jugements sont sans appel : ils ne peuvent être contestés. La Cour précise dans son règlement

traité (lorsqu’il est ratifié, accepté) fait partie de l’ordre interne. En Allemagne, l’Art26 de la Constitution du 03/ Mais 1945 dispose : «  les règles générales du droit interne font partie intégrale du droit fédéral. Et des obligations pour les habitants du territoire fédéral. » L’Art 55 de la Constitution française de 1958 retient également l’approche moniste : «  Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois

administrative souveraine. Il y a plusieurs formes d'Etat : Etat unitaire, Etat fédéral et Etat régionalisé. Etat fédéral : c'est une union d'Etat dans le cadre du droit interne. Il a pour acte fondateur un texte de droit interne c'est-à-dire la constitution. Pour qu'il y est un Etat fédéral il faut qu'il y est une constitution fédérale. Par conséquent les Etats membres, les Etats fédérés acceptent de transférer à l'Etat fédéral une grande partie de leur souveraineté juridique et politique. Les Etats

Introduction Le droit constitutionnel est fondée sur l'étude des constitutions, c'est à dire des textes fondamentaux qui régissent l'organisation politique d'un État. Afin de comprendre les principales dimensions de ce droit, il convient de poser une série de définition. I)La conception d’État Juridiquement , l’État se définit par trois critères : Son territoire , Sa population et L'existence d'une autorité politique supérieure qu'il dirige. Cette autorité politique possède la souveraineté

: A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Selon Anatole France, « La majesté de la justice réside tout entière dans chaque sentence rendue par le juge au nom du peuple souverain ». Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d’arbitrage dans une plaidoirie, qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties ou des plaideurs, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. L’adjectif constitutionnel vient de la Constitution

prérogatives accordées à un individu en tant que citoyen. Ex : Droit de vote, droit d'éligibilité … 2) Les droits publics : Ce sont les prérogatives accorées à un individu pour préserver sa dignité humaine. Ce sont les grandes libertés constitutionnelles. Ex : Le droit d'expression, droit de se réunir , droit de respect de la vie privée … 3) Les droits civils : Ce sont les prérogatives accordées à un individu dans sa vie privée. On distingue les droits civils patrimoniaux et les droits

DROIT CONSTITUTIONNEL 5 Références bibliographiques importantes : - Philippe ARDAN & MATHIEU -> Institutions Politiques et Droits Constitutionnels Edition LGDJ (23èmeédition 2011) - Bernard CHANTEBOUT -> Droits Constitutionnels Edition Armand Golin (28èmeédition 2011) - Louis FAVOREU & Patrick GALYA -> Droits Constitutionnels Edition Dalloz (14èmeédition 2011) - Pierre PACTET & Ferdinand MELIM-SOUCRAMANIEN -> Institutions Politiques et Droits Constitutionnels Edition SIREY (30èmeédition 2011) - Jean

administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité législative. On ne peut pas

Partie I : Théorie générale de l’Etat et des systèmes constitutionnels Titre I : Les fondements de l’Etat Les fondements de l’Etat sont la souveraineté, la constitution et la démocratie. Chapitre I : la souveraineté de l’Etat L’Etat constitue la mission cardinale du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel n’est rien d’autre que le droit de l’Etat. Sans l’Etat rien n’est concevable. Puisque c’est lui, du fait de sa souveraineté, qui commande l’organisation de la vie politique et sociale

Notions :Etat, constitution, justice constitutionnelle, souveraineté, légitimité démocratique, limitation du pouvoir. Partie 1 : L’encadrement du pouvoir politique : l’institution du droit. Titre 1 : l’Etat Chapitre 1 : la notion d’Etat. -Le doit constitutionnel est le droit d’Etat. Son but est d’organiser les organes de l’Etat pour qu’il fonctionne. -Louis XIV : « L’Etat c’est moi » renvoi à un caractère de la monarchie absolue(plus possible aujourd’hui). L’Etat s’accommode de toutes les formes