Tribunal constitutionnel

a assigné la commission administrative de Nouméa en revendication de son inscription à la liste électorale. 2- Le tribunal de première instance de Nouméa a rejeté ma requête du 3 mai 1999 et a donné gain de cause au défendeur. 3- Un pourvoi en cassation a été formé par Mademoiselle Fraisse. 4- On peut en déduire que le tribunal de seconde instance a confirmé le jugement du tribunal de Nouméa. 5- Le 2 juin 2000, le Cour de cassation, en assemblée plénière a rejeté le pourvoi. III- Argument en présence

règle exclusivement des différents opposant un particulier à l'État, ou à un service public, et pour la solution desquels il est fait appel aux règles du droit public. Conseil constitutionnel: Organe de la Ve république créé par la Constitution de 1958 et formé en février 1959 en remplacement du Comité constitutionnel. Il veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et des référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements

inspirés des traités, des traditions constitutionnelles communes et du droit de l’Union Européenne. Ces principes directeurs regroupent notamment les droits fondamentaux si chers à l’Union Européenne. Il semblerait d’ailleurs que ce soit l’importance accordée à ces droits fondamentaux qui ait poussé la jurisprudence à vouloir faire primer le droit primaire sur le droit international dans l’affaire Kadi. Il s’agit en effet de protéger les « principes constitutionnels du Traité au nombre desquels figurent

du droit privé) -> posé pour la 1ère fois par l’arrêt Blanco du 8 février 1873 par le Tribunal des conflits : le juge constate que « la responsabilité de l’Etat ne peut être ni général ni absolu, elle a ses règles spéciales qui varient selon la nécessité de concilier droit de l’Etat et droit privé ». 23-09-2010 CHAPITRE 1 – LES CONDITIONS HISTORIQUES DE LEUR APPARITION Avant la Révolution, les tribunaux ont compétence en toute manière, mais ce système est mis en cause par les révolutions

concurrence") de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle ci se distingue de la conception classique de 1789 puisqu'elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 aout 1790 et dans le décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaitre des litiges intéressant l'administration. Ainsi, les litiges relevant de l'administration devaient exclusivement être jugée par elle, et on évitait de cette manière une immixtion du juge judiciaire dans les affaires

formée. En appel, on l’appelle l’intimé. Jugement : Il s’agit du résultat de l’action de juger. La décision prise, en tant qu’acte juridique, désigne en ce sens générique, toute décision de justice. Concerne plus particulièrement les décisions des tribunaux de première instance, par opposition à d’autres décisions nommées arrêts (notamment celles de la Cour de Cassation ou des cours d’appels). Jugement en premier ressort : Jugement susceptible d’appel. Jugement en dernier ressort : Jugement qui n’est

administrative A) Justice déléguée  Même si in fine le Président de la République tranche, il suit toujours la recommandation du Conseil d’Etat ce qui lui donne beaucoup d’indépendance. La fonction du Conseil d’Etat évolue et la création du Tribunal des Conflits en 1872 officialise cette évolution, permettant au Conseil d’Etat de trancher lui-même les litiges sans l’intervention du gouvernement. Après cette décision, la justice est dite « déléguée » car, même si les réclamations continues d’être

suite intégré les droits fondamentaux dans la constitution. En France, pour définir le contenu de la constitution, il faut avoir le droit de s'en prévaloir pour garantir le fait que la constitution nous protège. En 1958 est créé le conseil constitutionnel. En juillet 1971, le CC est saisi. Le CC dit que le préambule de 1958 renvoi au préambule de la constitution de 1946 mais aussi à la DDHC de 1789. Le préambule de 1958 fait partie de la C donc les autres textes cités aussi. Le préambule y

d'un juge des enfants il va donc participer à la juridiction de jugement. B) Le jugement 1) Le tribunal pour enfants Le tribnual pour enfant est compétent pr juger 3 types d'infractions: -les contraventions les plus graves commises par les mineurs -les délits commis par les mineurs -les crimes commis par les mineurs jusqu'à l'âge de 16 ans au moment des faits En france: environ 150 tribunaux pr enfants et qui vont administrativement se rattacher au TGI. A coté de ce juge, il y a 2 autres

§ 1. La justice civile A. Juges et auxiliaires de justice B. Les diverses juridictions civiles 1. L'arbitrage 2. Les justices de paix 3. Les tribunaux de district et la procédure d'appel 4. Le tribunal de cassation § 2. Les tribunaux de commerce § 3. La justice répressive A. Les juridictions de droit commun 1. Les tribunaux de simple police 2. Les tribunaux de police correctionnelle 3. La répression criminelle a) Le code pénal b) La procédure B. Les juridictions d'attribution 1. La haute cour de