Tribunal constitutionnel

Marchandises * Personnes * Capitaux * + Liberté D'établissement Finalement qui ne se rattache pas forcément au droit social (le fait de pouvoir s'implanter à l'étranger) CHAPITRE 2 : Les sources étatiques. Section 1 : Les bases constitutionnelles du droit du travail. Constitution 1958, Principe fondamentaux reconnus par les lois de la république, préambule de la constitution de 1946, DDHC (1789). Le préambule de 46 proclame des droits économiques et sociaux Ex : Le droit à l'emploi

de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est le contenu du droit // En pratique : avocats des parties essaieront toujours de convaincre le juge quant au jugement à rendre (influence). S’agissant des éléments de faits : distinction

AUX ÉTUDIANTS (2006-2007) Emmanuelle Bribosia |Module VI | |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours | Références bibliographiques :

Pour diminuer les affaires devant les tribunaux, on prévoit des procédures de conciliation et d’arbitrage et l’existence de ces instances va considérablement réduire le nombre de magistrats. Concernant les doubles degrés de juridiction, l’assemblée conserve le principe de l’appel, mais elle souhaite éviter la constitution de tribunaux supérieurs qui rappellent les anciens parlements. Elle opte donc pour un principe nouveau, l’appel circulaire à un tribunal voisin. Cela veut dire que les affaires

organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que les contentieux des élections régionales et européennes. Cela représente 25 % des décisions rendues par le conseil d’état. Il est juge d’appel des recours exercés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et cantonales et en appréciation de légalité. Il est juge de cassation et exerce cette fonction beaucoup plus « pleinement » que la cour de cassation dans l’ordre judiciaire. Il est juge

sauvegarde des droits de l’homme. Les sources des règles de procédure pénale sont à la fois nationales et internationales. Il s’agit des traités internationaux, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de celle du Conseil constitutionnel ou encore de la Cour de cassation. Il peut y avoir des conflits d’interprétations selon les juridictions mais elles se rapprochent sur les bases des principes directeurs du procès pénal. Dans les juridictions internationales, le système inquisitoire

regrouper plusieurs juges d’instruction dans certains TGI. Il s’agit d’éviter l’isolement du juge, sans avoir à supporter le coût trop lourd de la collégialité. Autrement dit, plutôt que d’affecter plusieurs juges à l’instruction dans de petits tribunaux, on a préféré les regrouper dans certains TGI (90 environ). De la sorte, les décisions les plus graves sont prises par un collège d’instruction, composé de ces magistrats ainsi regroupés. Ces pôles interviennent, dans les TGI où ils existent, en

Justice et séparation des pouvoirs en droit constitutionnel français. Intervention de M. Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel lors de la deuxième conférence régionale du monde arabe qui s’est tenue à DOHA, au Qatar, les 27 et 28 avril 2008 La question de la place de la justice dans la séparation des pouvoirs présente, sous la Vème République un paradoxe qui induit parfois en erreur ceux qui ont de la Constitution une lecture superficielle. En effet, on cherchera en vain dans

savoir d’intérêt général (de service publique), et qui pour se faire, utilise des prérogatives de puissances publiques.  Désigne des personnes publiques  Des sujets de droit et d’obligation qui disposent de la personnalité morale Définition constitutionnelle : Structure qui est en charge, indirectement, de la fonction exécutive.  Une personne publique ne peut pas être une personne physique  Exercent la fonction administrative  Sont concernés par le droit administratif : Etat Collectivité territoriale

de "conception française de la séparation des pouvoirs". Elle se distingue de la théorie classique de la séparation des pouvoirs, puisqu’elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l’administration. Par ces textes, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont été soustraits au contrôle des juridictions judiciaires, au motif que celles-ci ne disposaient pas d’une