Tribunal constitutionnel

déposé, auprès du Tribunal administratif de RENNES, une requête en l’annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat d’urbanisme négatif. Le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande, par un jugement du 18 mai 1988. Par une requête enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, Monsieur QUINTIN demande au Conseil d’Etat : - à titre principal, d’une part, l’annulation du jugement du Tribunal administratif

tentative pour les tribunaux de défier l'autorité de l'Etat. Cette disposition dont la nouveauté rendit l'application difficile fut répété 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor an 3 : « Défenses itératives sont faite aux tribunaux de connaître d'actes d'administration de quelques espèces qu'il soit aux peines de droit ». La signification de ce texte est claire, il s'agissait en posant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires d'empêcher les tribunaux de gérer et

CPI)la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)les juridictions de l’union européenne (CJUE,TPI)Les juridictions d’ordre constitutionnel: La haute cour (la seul qui connait la situation du président de la république)la cour de justice de la République (créée en 1993 pour le pb du sang contaminé )le conseil constitutionnel Les juridictions de l’ordre administratif: Tribunal des conflitstribunaux administratifsles cours administratives d’appelle conseil d’état les juges des référésLes juridictions

sphère privée ce qui regroupe entre autre les libertés individuels .Mais le pouvoir de protéger ces dernières restent partager entre conseil constitutionnel (A) et juridictions administratives (B). A) Le Conseil Constitutionnel Depuis 1958, il existe en France une juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois : le Conseil Constitutionnel. Le mécanisme de protection des libertés consiste en la saisine obligatoire pour une loi organique, une proposition de loi référendaire ou

Dans le droit public, les pouvoirs publics sont concernés (du pays jusqu'à la municipalité). Exemple : Vous êtes en litiges avec un hôpital public cela relève du dt public. Dans le droit public, on a le dt constitutionnel régit par la constitution qui est la base du droit constitutionnel. Ici on a le pouvoir du président, les différentes modalités pour consulter les citoyens,… c’et assez vague mais pas de détails. On a le dt administratif qui nous concerne, les citoyens. Si on a un litige avec

remboursement d’un trop-perçu… b - civiles Ce sont des sanctions judiciaires qui sont prononcées par des tribunaux privés (TGI, TI…). Elles ont deux vocations : obliger une personne à exécuter ses obligations (honorer son contrat) et obliger à indemniser une victime qui demanderait réparation du préjudice qu’elle a subi. c – pénales Elles sont prononcées par des tribunaux judiciaires répressifs (Cours d’Assises). III – Les sources de la règle juridique A – Le droit national

administratif comparable au code civil. Cette idée est le résultat d’un long processus de maturation de la pensée juridique. Lorsque des auteurs veulent étayer l’existence du droit administratif, il font référence à 2 étapes fondamentales: _arrêt du tribunal des conflits (TC) du 8 février 1873: arrêt Blanco. Un jeune fillette se fait renverser par un wagonnet appartenant à une manufacture de Tabac et perd une jambe. Quel juge doit traiter cette affaire dans la mesure ou l’entreprise à l’origine du dommage

concernées.) B) Le droit public Il a vocation à régir les organisations d’état et les collectivités public ainsi que les relations entre les particulier et l’administration public cette matière se subdivise en plusieurs branche : * Droit constitutionnel : il est composé de différentes disposition notamment les constitutions, qui ont vocation à organiser le fonctionnement d’état et également à déterminer les prérogatives du pouvoir exécutif et du pouvoir législative. * Droit administrative :

gratuite. * Neutralité inclinations personnelles abandonnées, juge impartial. Section 1 L’organisation juridctionnelle. 1 Les juridictions nationales. Il existe 3 organisations juridictionnelles. * Conseil Constitutionnel Il y a un seul Conseil constitutionnel, composé anciens présidents et de 9 membres désignés par tiers par * Anciens présidents République * 3 membres nommés Président République * Président Sénat, * Président Assemblée. Ses juges

l'appréciation du délai de retrait d'un acte unilatéral explicite créateur de droit, en se plaçant dans le prolongement de l'arrêt Ternon, un véritable revirement jurisprudentiel. -Procédure: La société demande l'annulation de l'acte au tribunal administratif de Rennes. Le tribunal, dans son jugement du 27 janvier 2004 accueille la demande de la société en annulant la décision du ministre. Un appel est interjeté par M A contre le jugement du TA de Rennes auprès de la CAA de Nantes La société Brétim se pourvoi