Tribunal Correctionnel

-judiciaire 2) Organisation géographique et compétences d’attribution : pyramide Au sommet : Il y a la cour de cassation qui contrôle la légalité des décisions rendues par les cours et tribunaux qui lui sont soumises. Elle peut casser les décisions et renvoyer l’affaire devant une autre cour ou tribunal. Lorsqu’elle casse un arrêt, elle renvoie la cause devant une autre Cour d’appel. Elle est composée de 3 chambres comprenant 2 sections de 5 magistrats, une section francophone et une section

l’ensemble des décisions de justice donnée par les tribunaux à une question de droit. L’organisation de la justice Répartition des compétences Il existe 2 ordres de juridictions autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction. Le tribunal de police : pour les contraventions de 5e

sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un juge de proximité selon l’ampleur du litige. Les conflits de voisinages, les divorces, les loyers impayés sont traités par les juridictions civiles. * Les juridictions pénales gèrent les affaires liées à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime, délit ou contravention), l’affaire sera jugée devant l’une des trois juridictions compétentes qui sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises

-le code du travail: il régit les relations entre les salariés Plusieurs types de justice: -Ordre administrative -Justice civile (travail, commerce) -Justice pénale : 1er tribunal : tribunal de police                             2e tribunal :tribunal correctionnelle,petite infraction                             3e tribunal: la juridiction , la cour d 'assise.  Il y a possibilité de faire appel ou de refaire un jugement et il y a aussi la possibilité : la cour de cassation.   C 'est un documentaire

instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des faits. Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux. * La

la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale * C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire. On se souvient que le Conseil constitutionnel, invalidant la GAV pour défaut de notification

civiles et mention de leur paiement. Ce procès-verbal est visé par le Procureur de la République et les parties. ARTICLE 9-3 (LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998) Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis au Président du Tribunal ou son délégué qui homologue la transaction. Le Greffier en Chef y appose la formule exécutoire. Il vaut preuve jusqu'à inscription de faux à l'égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées. Il est conservé au rang des minutes

Costa Jérémy 1G4 Dossier Tribunal Une expérience inédite Ce dossier portant sur le Tribunal et les affaires qui y sont jugées, m’a permis, pour la première fois, d’entrer dans l’enceinte même du Palais de Justice de Paris, situé sur l’ile de la Cité. A mon arrivée devant la façade du bâtiment, un sentiment de grandeur et de respect m’envahit lorsque je vis ces grilles en or, cet imposant bâtiment et ce

LE METIER D’AVOCAT a – Qu’est-ce qu’un Avocat ? b – Comment devenir Avocat ? c – Les modes d’exercices du métier 3) – LES ACTIVITES D’UN CABINET D’AVOCATS 4) – LA PROCEDURE JUDICIAIRE a – Types de procédure b – Modes de saisine du tribunal 5) – LES JURIDICTIONS a- Les juridictions civiles b – les juridictions pénales c – les juridictions administratives d- la Cour d’Appel e) Les hautes juridictions 6) – MA PARTICIPATION PENDANT LE STAGE 7) – MES IMPRESSIONS SUR

Rois de France rendirent eux aussi la justice ,imposant leur autorité judiciaire.Ils recevaient de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre justice. Une multitude de juridictions existait sous l'ancien régime ,on n'avait pas accès aux mêmes tribunaux si on était noble ,homme du peuple ou encore homme d'église .La justice à cette époque était complexe et sans équité . Nous allons maintenant nous interesser à la justice contemporaine. De nos jours ,l'égalité de la justice prohibe toute discrimination