Tribunal Correctionnel

dossier reprenant les différentes informations. Les questions d'analyse et les recherches leur permettent d'indiquer comment le cas d'oscar Pistorius aurait été traité en France. (Oscar Pistorius aurait-il- été libéré sous caution en France ? Quel tribunal l’aurait jugé en France et quelle peine aurait-il encourue en France.) A. Analyse 1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse. Oscar Pistorius a été accusé du meurtre de sa petite amie

matin, dans les locaux du médiateur de la République, à Paris. C’est à l’issue de cet entretien que Jacques Chirac s’est vu notifier sa mise en examen. • l’affaire des chargés de mission L’ancien président de la République a été renvoyé en correctionnelle le 30 octobre 2009 dans le dossier des chargés de mission de la ville de Paris. il est renvoyé pour les chefs de « détournements de fonds publics », article 432-15 du code pénal, pour les faits présumés commis entre le 1er mars 1994 et le 16 mai

France, la règle est celle de la collégialité càd que 3 juges siègent et délibèrent ensembles, toutefois il existe de nombreuses exceptions et le tribunal peut siéger à juge unique (il n’y en a qu’un). Il existe des juridictions de 1ère instance (tribunal de police – tribunal correctionnel) et des juridictions d’appel. Chambre des appels correctionnels La juridiction d’instruction décide de saisir la juridiction de jugement qui prononce la sentence. 1ère partie : les juridictions pénales Chapitre

solution : son rôle n’est pas d’attendre, il doit faire en sorte de satisfaire le client et avancer. Il y a un service de fichier, et l’avocat va voir régulièrement l’évolution de l’enquête. A Marseille, il y a un service perfectionné, à l’intérieur du tribunal. Il y a une secrétaire qui pourra renseigner l’avocat avec le numéro donné à la plainte. L’avocat peut savoir si l’enquête est en cours ou pas encore ouverte. Il a également la possibilité de commander la copie des premiers PV. Au bout de trois

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la république, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours civil Les salariés victimes ou témoins de discrimination disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes.

cabinet de l’avocat) Ils permettent soit de faire une première rencontre avec un nouveau client et prendre connaissance de son cas, soit de faire un point sur l’affaire avec un client qui a un dossier en cours. - Les audiences (qui se passent au tribunal) Les avocats vont défendre leurs clients lors d’une audience quand leurs dossiers sont prêts. L’audience est une sorte de compétition entre les avocats présents, qui défendent chacun leurs clients contre l’autre partie. - La préparation des dossiers

Tribunal de Grande Instance d’Albertville. Stage de 3éme en entreprise du 13 au 15 février 2008. PLAN DU RAPPORT DE STAGE A- Présentation de l’entreprise : page 3 ( Schéma du service : page 4 B- Fonctionnement de l’entreprise : page 5 C- Présentation du personnel : page 5-6 ( Organigramme : page 6 D- Présentation des usagés : page 7 E- Plan du déroulement d’une audience : page 8 ( Schéma de la salle d’audience : page 9 F- Etude détaillée

instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières page 74 TITRE XI Dispositions diverses page 82 De la Cour d’assises page 39 TITRE V Des tribunaux en matière correctionnelle page 51 TITRE VI Tribunaux de simple police page 63 TITRE VII Des citations et significations page 66 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Code de procédure pénale LOI No6266 ANRM DU 6 AOUT 1962 Page 2 Titre premier Dispositions préliminaires

Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel et la cour d’assises. Aperçus. tribunal 3 Présentation du cours Ce cours de 36 heures proposé en master 1 fait suite à celui donné en licence qui portait sur les principes généraux de la procédure pénale et sur l’enquête. Vous avez la possibilité de choisir

à 18 ans. Influencé par le droit international. * la loi du 22 juillet 1912. C’est LA loi la plus importante après l’ordonnance de 1945, réforme d’ampleur du DPM : règles de procédure et aux aux mesures applicables aux mineurs. -Elle va créer tribunal des enfants et adolescents( mineurs de 13 à 18 ans avec discernement). - mineurs moins 13 ans : aucune responsabilité pénale avec ou sans discernement. * décret loi du 30 octobre 1935dépénalisation vagabondage mineurs + supprime l’incarcération