Tribunal Correctionnel

-Condamnation définitive (voies de recours épuisées, il n'est pas nécessaire que la peine ait été exécutée). -Condamnation non effacée (ni amnistie, ni réhabilitation, ni révision). -Prononcée par un tribunal français (aucune distinction, cependant pour les condamnations infligées par les tribunaux militaires, la récidive ne compte que pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires). B) DEUXIEME TERME DE LA RECIDIVE -Une nouvelle infraction indépendante (ni évasion

faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la

juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere »

l’infraction 4 b. La source du droit 4 c. La compétence des tribunaux 5 1.2. Les participants de l’infraction 5 1.2.1. L’auteur de l’infraction 5 1.2.2. Le complice 5 a. Un fait principal punissable 6 b. L’acte matériel de complicité 6 c. L’intention 6 1.3. La peine. 6 1.4. La nature des peines 7 1.4.1. Les peines applicables aux personnes physiques 7 a. Les peines criminelles 7 b. Les peines correctionnelles. 7 c. Les peines contraventionnelles 7 1.4.2. Les peines

juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat (qui est le juge administratif suprême). Juridiction du premier degré – Juridiction du second degré – Juridiction du fond - Juridiction de Cassation - Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. - Les décisions prises au second degré sont qualifiées d’arrêt. ( En d’autres termes, les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent

SOMMAIRE Introduction p2 Documents écrits : p3 -Document 1 : Les différents tribunaux….…p3 -Document 2 : compétence des tribunaux...p4 -Document 3 : L’autorité de la justice…........p5 -Document 4 : Justice contre corruption…..p6 Documents informatiques : p7 -Document 5 : Les " citoyens juges ".

dans ce nouveau code commercial : tout ce qui concerne les tribunaux de commerce (organisation des tribunaux dans le code de l’organisation judiciaire. Dedans tous les tribunaux de France, droit public, privé) Le code pénal est harmonisé avec le code de commerce. Si pour un particulier le droit commercial ne peut être appliqué, alors on a recours au droit par code civil. Organisation judiciaire en France Présentation des tribunaux qui existent en France. Dans l’organisation judiciaire : indépendance

existe une règle qui attribue compétence à une juridiction d’exception. Si pas attributions prévues par la loi, compétentes par défaut. Ex : - T.G.I. (juridiction de droit commun du 1er degré) - Cour d’Appel (2nd degré) - Cour d’Assise - Tribunal correctionnel - Tribunal de police - Juges de proximité Procédure : coûteuse car avocat obligatoire. Dépôt d’écriture est obligatoire avec la preuve que les preuves ont bien été signifiées. Les affaires sont plus lourdes ; un juge de mise en état va s’assurer

instance il a la possibilité de se faire rejuger, c’est ainsi la cour d’appel qui s’en charge (aussi bien au niveau pénal que civil), ces compétences au niveau de la sanction pénale sont la juridiction de jugement (appel des tribunaux de police ; des tribunaux correctionnels, pour les cours d’assises, l’appel est fait devant une autre cour d’assises) et la juridiction d’instruction (appel devant la chambre de l’instruction qui assure deux types de pouvoirs : juridiction du second degrés et autres

Les juridictions administratives II/Les juridictions judiciaires III/Les juridictions administratives IV/Le tribunal des conflits I/Le principe de la séparation des pouvoirs 1ère mission : l’édiction des règles = création de normes pouvoir législatif 2ème mission : l’exécution des règles : mise en œuvre de ces règles pouvoir exécutif 3ème mission : régler le litige relatif : statuer sur un litige à l’application de la règle pouvoir judiciaire Tous les pays démocratiques