Tribunal de commerce

La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l’intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l’intérêt du vendeur pour le protéger contre l’insolvabilité de l’acquéreur.                                Para 1 : les conditions de la vente du fonds de commerce    On distingue des conditions de forme et des

grandes catégories de lois : -Les lois impératives .القواعد الآمرة - Les lois supplétives ou interprétatives. المكملة القواعد 1) Les lois impératives ou d’ordre public →Ces règles s’imposent à tous : les individus comme les tribunaux ne peuvent écarter leur application →Ces règles s’appliquent même si l’auteur de l’acte a obtenu l’accord de sa victime Exemple : le suicide porte atteinte à la vie humaine et en tant que tel il est incriminé par l’article 407 du code pénal

D’après l’article 545 du code de commerce, l’entreprise est ténue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe : il s’agit du règlement amiable règlementé par les articles 548 et suivants du code de commerce. Le règlement amiable n’est pas expressément défini par la loi. Toutefois, l’auteur Yves Guyon nous explique qu’il

indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par ceux qui leur agissement, ont porté atteinte aux droits d’autrui. Le recours aux tribunaux publics permet d’avancer, en outre que la prédominance du droit dans la solution des déférents en principe consacrée il est rare qu’un sujet fait appel à une

LETTRE Assignation devant le tribunal de commerce Quand utiliser cette assignation? Lorsque vous êtes commerçant et que vous avez un litige avec un autre commerçant, vous pouvez l'assigner directement par devant le tribunal de commerce. En revanche si votre litige vous oppose à un particulier, vous serez obligé de l'assigner face au tribunal d'instance, ou face au tribunal de grande instance. Vous pouvez rédiger vous-même votre assignation face au tribunal de commerce, en respectant certaines formes

Droit commercial Table des matières Thème 1 : Le contentieux commercial 1 Les modes judiciaires de règlement des litiges 1 L’organisation des tribunaux de commerce 1 La procédure devant les tribunaux de commerce 2 Les modes alternatifs de règlement des litiges 3 L’arbitrage 3 Plan général INTRODUCTION GENERALE Remarques sur la définition du droit commercial * 1ere remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle

Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux

et le décret du 25 janvier 1985, codifiés au titre VI du Code de commerce, ont mis en place la procédure d'alerte du commissaire aux comptes ; c'est donc une procédure de prévention relativement récente. La loi du 10 juin 1994 et son décret d'application du 21 octobre 1994 ont accéléré le déroulement de cette procédure et étendu les obligations du commissaire aux comptes en matière d'information du Président du tribunal de commerce. Quelles sont les catégories d'entreprises soumises à cette procédure

prévention des difficultés des entreprises et depuis 2005 vers la sauvegarde des entreprises en difficulté. A - La prévention des difficultés de l’entreprise 1. La notion de difficultés pour une entreprise Selon l’article L. 611-2 du Code de commerce, une entreprise est en difficulté si elle « connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son activité ». Le point de départ des difficultés de l’entreprise se situe en amont de la cessation des paiements. La cessation des paiements

facture impayée. Il s’agit dans cette affaire de savoir si le fait de vendre des articles (actes de commerce par nature) confère à monsieur Silver la qualité de commerçant. Une fois définie la qualité de Mr Silver (commerçant ou non) nous pourrons alors l’orienter vers la juridiction compétente pour régler le contentieux. En vertu de l’article L110.1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce : - Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés