Tribunal de commerce

portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme du droit judiciaire : Généralisation de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats. C’est une collégialité rationalisée car la loi distingue les affaires mineures de celles complexes : les premières sont confiées à un juge unique (affaires des mineurs, demandes qui tendent à déclarer

juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-        

s’exécute pas, alors il y a une mise en demeure par lettre recommandée. La solidarité passive des codébiteurs d’une dette commerciale. Jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions de justice. Elle est essentiellement rendue par le tribunal de commerce. La tendance actuelle du droit commercial est de faciliter la création d’entreprise : - Loi de 2010 EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) • Sources internationales Traités : Il existe beaucoup de

nouveau code de commerce tend avant tout à sauver l’entreprise, Un ensemble de mesure concourt au maintien de l’intégrité de son patrimoine et différentes techniques sont décidées par le tribunal soit la continuation de l’entreprise ; soit la cession totale ou partielle de l’entreprise, il peut dans ce cas décider la transmission au cessionnaire de certains contrats nécessaire au maintien de l’activité. Section première : conditions de l’ouverture de la procédure Dans le code de commerce, il existe

différends relatifs au fonds de commerce Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation du

surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque Opération de change Opération de courtage Opération d’intermédiaire

actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet aucune définition générale de l’acte de commerce n’est donnée par le législateur, la question qui se pose est de savoir ce qui est en général un acte de commerce. La

jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du conseil d’ État. A côté de ces juridictions, Il existe une juridiction que l’on ne classe ni dans l’ordre administratif ni dans l’ordre judiciaire et dont la principale mission est de trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer

juristes contribuent-ils à la règle de droit ? Les juristes contribuent à la règle de droit, et l’ensemble de leeurs contributions servent à compléter le droit, dans la mesure où les avis qu’ils donnent peuvent influencer le législateur et les tribunaux lors des jugements, et ils constituent une ouvre écrite appelé Doctrine, et celle-ci constitue une source complémentaire du droit. Expliquer en quoi les décisions de juristes peuvent être une source de droit ? Les décisions de juristes peuvent

le code de commerce ignorait la notion de difficulté d entreprise. Il accordait toute son attention à l'aboutissement des difficultés, la cessation des paiements contre laquelle il réagissait par des solutions radicales, la déclaration de la faillite avec son diminutif de règlement judiciaire, et la sanction pénale et banqueroute le cas échéant. L’intérêt exclusif des créanciers, ramené à la récupération de leurs créances, dominait totalement cette conception.  Le nouveau code de commerce innove entièrement