Tribunal de commerce

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties

Malgré tout il existe des conflits ( 80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes

l’entreprise. Elle entraîne la suspension provisoire des poursuites des créanciers et l’interdiction de payer les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure. Lorsqu’il existe une réelle possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée, le Tribunal arrête un plan de réorganisation qui détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.   Pour illustrer l’application de cette procédure nouvelle, nous allons nous intéresser au groupe Eurotunnel, qui en

sécuriser   les   relations  entre  les  commerçants  et  sanctionner  pénalement  ceux  qui  ne  paient  pas  leurs  dettes.     En  1807  (création  du  Code  de  Commerce),  le  Code  de  Commerce  avait  une  disposition  importante   qui   prévoyait   l’obligation   pour   le   commerçant   de   déposer   son   bilan   dans   les   3   jours   à   compter  

Cours 1 25/02/13 Droit des affaires Mme Danièle RABOUIN fiche de présence Table des matières Chapitre 1 Le commerce et les activités réglementées 2 1) Les généralités 2 1) La liberté de principe des activités industrielles et commerciales 2 2) Obligation de qualification professionnelle 2 2) Commerçants et actes de commerce 2 1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le

récemment, une loi du 19 octobre 2009 qui tendait à favoriser l’accès aux crédits des petites et moyennes entreprises. Plus récemment encore, une loi du 15 juin 2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément de trois arrêts qui

Chapitre 1 : Le commerçant Section I : Définition du commerçant L121-1c commerce : Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Sous-section 1 : L’exercice des actes de commerce I-Détermination des actes de commerce A/Actes de commerce à titre principal a) Actes de commerce par la forme La lettre de change : titre qui est rédigé sous forme de lettre par une personne qu’on appelle le tireur, qu’il adresse à son débiteur

devant le tribunal de commerce. (elle est demandeur), elle demande une certaine somme à la SA Applitec qui est défendeur. 1. Procédure: La cour d'appel a contredit le tribunal de commerce alors qu'elle l'a déclaré compétent. Au premier degré la décision du tribunal de commerce est une décision d'incompétence (le tribunal de commerce ne veut pas juger cette affaire car il se juge incompétent). La société fait donc appel de cette incompétence, elle pense que le tribunal de commerce est compétent

commerciale ( SA, SARL ) b) Par des actes de commerce répétés L’achat pour revendre ; l’achat a été fait avec l’intention de revente. On peut revendre après la transformation (Industrie) . Activité Artistique, Invention : Ce n’est pas un acte de commerce, on a crée, inventé. Les opérations financières (Banque , change )sont considérées comme des actes de commerce . Les opérations d’intermédiaire (Courtage , Agent ,Entremise, etc … ) Acte de commerce c) Par son activité On a par exemple les

Intérêt de distinction entre acte de commerce et acte civil : Sur le plan des règles de compétence : On distingue la compétence d’attribution et la compétence territoriale.1-Compétence d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges