Tribunal De Grande Instance 8 Novembre 1973

droit interne Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008 du 5 mars 2010 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, En réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et du postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national

administrative) étaient totalement différentes de ce que nous connaissons actuellement. Elle se caractérise par un très grand nombre de juridictions, aux compétences parfois redondantes, un grand nombre de voie de recours, vénalité des charges de magistrat (valeur pécuniaire par pers souhaitant en être détenteur), privilège de juridiction. Selon appartenance à un ordre, différence de tribunaux quant au jugement, situation changé dans la nuit du 4 août 1789 où furent abolit les privilèges, la vénalité des

Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter

destruction d’une entreprise concurrente, etc. Les conséquences qui en résultent s’apprécient généralement en termes de perte d’emplois, de parts de marchés, d’actifs financiers, et en définitive, de croissance. Sensible à ces risques, le Tribunal de Première instance des Communautés européennes a récemment établi une classification du niveau de secret des affaires qu’il applique aux pièces des dossiers dans les contentieux d’entreprises qu’il est amené à instruire, afin de prévenir tout préjudice et

....... Page 30 5.1.2.1. Le compte-rendu consiste dans la reproduction intégrale ou partielle de ce qui s’est passé au cours de l’audience ............................... Page 30 5.1.2.2. Les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ......... Page 30 5.1.2.3. L’immunité judiciaire a des effets plus limités que ceux attachés à l’immunité parlementaire ........................................................................... Page 31 5.2. La démonstration de la bonne foi ...

moment où il a été sacré empereur a déclaré "je n'ai pas succédé à Louis XVI mais à Charlemagne." En 1815, le congrès de Vienne, qui va redessiner la carte de l'Europe après la chute de Napoléon. Mais au-delà, c'est vraiment à partir de là que les grandes puissances euro vont prendre l'habitude de se réunir de façon régulière, pour évoquer guerre et paix, mais aussi chose nouvelle, questions éco et commerce. On est dans une période où il y a un équilibre des puissances. Mais en 1848, on assiste

modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation

face à un environnement mouvant. Lorsque l’on parle de communauté internationale, on aurait de moins en moins affaire à une société de juxtaposition entre des Etats qui seraient placés les uns à côté des autres et réagissent l’un face à l’autre. En grande partie, les Etats demeuraient des souverainetés isolées qui cohabiteraient difficilement. De plus en plus et progressivement, se détache une société beaucoup plus relationnelle sous le signe de l’interdépendance. L’ébranlement de la souveraineté

Profil Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) 1. ADRESSE B.P. Secretariat Building 60 Yakubu Gowon Crescent Asokoro Abuja Nigeria www.ecowas.int Tel. : (234) 314 7647/8/9/ 2. ÉTATS MEMBRES Benin Burkina Faso Cap-Vert Côte d’Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Liberia Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Leone Togo 2. HISTORIQUE ET ORIGINES Le concept de la création d’une communauté de l’Afrique de l’ouest remonte à 1964 et au Président du Liberia,

où cette expression est entendue dans les démocraties modernes. Cette idée de l’État de droit a toujours été affirmée dans beaucoup de pays africains [3]. Le chef de l’État sénégalais, par exemple, lors de la cérémonie d’ouverture des Cours et tribunaux en 1992, est revenu sur l’importance qu’il accorde au respect de la légalité et de la règle de droit en général dans les pays en développement. Il n’est pas le seul homme politique à le faire aujourd’hui sur le continent africain : au Mali ou au