Tribunal De Grande Instance De Lille 1er Avril 2008

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BTS 2e année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Coordination artistique : Isabelle Jalfre / Evelyn Audureau Fabrication : Maria Pauliat Composition : Isabelle Cueille – JPM SA © Nathan / HER - 1999 pour la première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8

Maastricht (critères de convergence) et d'autre part de la recommandation du Conseil Écofin (adoptée le 1er mai 98), et à la suite de l'avis exprimé par le Parlement européen le matin du 2 mai, le conseil de Bruxelles du 2 mai 98, réuni au niveau des chefs d'État et de gouvernement, décide à l'unanimité que 11 pays remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique à partir du 1er janvier 1999 : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie

 en  ligne  collatérale.  Des  personnes   sont  parentes  en  ligne  directes  quand  elles  descendent  l’une  de  l’autre,  c’est  le  cas  de  la   mère  et  de  sa  fille  ou  de  la  grand-­‐mère  et  de  sa  fille  par  exemple.  Deux  personnes  sont   dites  collatérales  quand  elles  sont  issues  d’au  moins  un  auteur  commun,  c’est  le  cas  des   frères  et  sœurs  ou

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

une personne, c’est donc la personne au sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité

• L’expédition La Pérouse : un voyage au siècle des Lumières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 • L’ Europe à la conquête du Nouveau monde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 • De l’aventure à la science : les grands voyages du XVIIIe siècle . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 • Lire une carte historique

mettre en accusation le président de la république et tous autres fonctionnaires de la fonction publique. Ce qui rend son tout sens à cette disposition ,c'est que normalement le président de la république peut gracier toute personne condamnée par tribunal du pays, un droit de veto en quelque sorte, mais il ne dispose de ce droit pour les sanctions prononcées par la < Comme vous venez de le voir, le pouvoir Législatif Haïtien est exercé par deux Chambres : le Sénat et la Chambre des députés. Ces

par un lien de sang. On distingue le terme de parent en ligne directe et parent en ligne collatérale art 142 CC.  Parent en ligne collatérale : frères/soeurs, cousins/cousines.  Pour distinguer les parents en fonction de leur proximité, on parle de 1er ou 2nd degré.  Le mariage ne crée pas de parenté, mais plutôt de lien d’alliance. Ce lien prend fin lors du divorce. Les personnes unies par un lien d’alliance sont les alliées.  B- Caractères du droit de la famille 1- Politique  La famille est un

contient les règles objectives. Exemple : contrat de vente. Le vendeur a un droit subjectif contre l’acheteur qui a lui aussi, un droit subjectif contre le vendeur. Le Droit Civil se décompose en grands thèmes et toutes les réformes depuis 1864 sont dans le Code Civil. Le Code civil = 3 grands livres. 1) Les personnes, les Droits civils, les incapacités mineures et majeures, la famille. 2) Les biens, la propriété. 3) Les différentes manières dont on acquiert la propriété. Partie