Tribunal de grande instance

Mmes Z et Y forment donc une action en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan. La fondation Abegg et la ville de Genève interjettent appel au motif que le Tribunal de grande instance de Perpignan n’est pas compétent, puisqu’en matière mobilière, la compétence revient au tribunal du domicile du défendeur. La cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 18 décembre 1984, déclare le tribunal de grande instance de Perpignan compétent aux motifs que les fresques litigieuses

de l’exécution de la prestation de service. Conformément à l'article L721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. En l'espèce, le téléviseur a été livré chez le demandeur, à Dijon. Le demandeur a conclu un contrat avec une société commerciale. En conséquence, le demandeur peut saisir le tribunal de commerce de Dijon. Le demandeur peut il fonder sa demande d'indemnisation en faisant référence

dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit : * du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, * du notaire, * du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs. Attention

devant le bureau de jugement. 2. Le jugement : l’audience est publique. 2 conseillés salariés et 2 conseillers employeurs. Si il ya partage des voix, il est fait appel, lors d’une séance ultérieur, à un juge départiteur qui est un juge de tribunal de grande instance, donc un magistrat professionnel. Si le litige est supérieur à 4000€ il y a possibilité pour les partis d’aller en appel Si le litige est inférieur à 4000€ il n’y a pas possibilité pour les partis d’aller en appel L’avocat n’est pas obligatoire

définitions Juridiction civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Juridiction spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits (ex : vol) sont jugés par les tribunaux correctionnels ; * les crimes

la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès à la justice et bénéficier des règles de procédure qui caractérisent ce système. Ce système égalitaire

nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus par d’autres commerçants. Conseil des prud’hommes Juge les litiges entre salarié et employeur. Juridictions civiles Tribunal d’instance Il juge les litiges dont l’enjeu

revendication d’immeuble en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Mesdames Z… et Y… intentent une action en revendication d’immeuble devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Les demandeurs, (Mme Z et Mme Y) réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d’une action en revendication immobilière (en remettant en question la légalité de la vente des fresques et semblent souhaiter leur restitution). Le tribunal de Perpignan semble déclarer que les fresques

Réorganisation des tribunaux et qualité de la justice La réorganisation des tribunaux est-elle nécessaire afin d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ? Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la

et chaque branche droit a son code : -le droit commerciale: code du commerce -le droit civil: code civil -le droit pénal: code pénal Le droit commercial Ceci se passe entre commercants,entre société . Le juge se nomme le juge consulaire. Le tribunal du commerce est séparé du Palais de Justice. Il y a des mandataires et des avocats . Les juges ne sont pas des professionels de droit , ce sont des chefs d'entreprises qui sont élus. Le droit civil Le Civil est une branche differente du commercial