Tribunal de grande instance

le bon tribunal ? Le système institutionnel français Il est fondé sur la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif du Parlement (vote des lois), le pouvoir exécutif du Gouvernement (exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (application des lois). Les principaux acteurs de la justice : L’avocat : Il défend l’intérêt de ses clients. L’huissier : Il fait exécuter la décision de justice. Le juge : Il tranche le litige. L’expert : Il rend une étude pour aider le tribunal à comprendre

particulier pour tout juriste, est fondamentale; elle nécessite de connaître leur genèse c'est-à-dire leurs différentes origines historiques, ainsi que leurs sources législatives et réglementaires, afin de pourvoir comprendre comment, aujourd'hui, les tribunaux fonctionnent et sont organisés. Section 1. Les juridictionnelles origines historiques des institutions Les fondements de notre organisation judiciaire moderne datent de laRévolution françaiseet ont été complétés sous le Consulat

est un contrat institué par la loi en 1999. Il est conclu entre deux personnes majeures ( célibataires , séparées par plus de trois degrés de parenté ) de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ( déclaré conjointement au tribunal d’instance , le pacs a des conséquence juridiques immédiates [ aide mutuelle et matérielle] ou différées [ fiscalité , succession , …] ) . (Larousse) Problématique : - Qu’est-ce que c’est le PACS ? - Comment pouvons-nous

. . . . . . . . Règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage (Règlement d’introduction des instances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation (Règlement de conciliation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage (Règlement d’arbitrage) . . . . . . . . . . . . . . . .

1997 un programme de réforme articulé autour de 3 axes fondamentaux : la réhabilitation, la modernisation et la coopération internationale. A ce titre, les bailleurs de fonds ont, par exemple, financé des programmes d’informatisation des greffes et tribunaux de commerce. Le règlement des différends reste cependant fréquemment mentionné par les entreprises comme un frein à l’investissement au Maroc. Les principales difficultés identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des jugements

pédagogique Section 1 : Les juridictions civiles du premier degré (diversité) Sous-section 1 : La juridiction « de droit commun » : le Tribunal de Grande Instance (TGI) (juridiction collégiale, en principe) § 1. Compétence générale du tribunal de grande instance (notion de juridiction « de droit commun ») § 2. Compétences spéciales du tribunal de grande instance (domaine de la « compétence exclusive » du TGI) Sous-section 2 : Les (principales) juridictions « spécialisées » (ou « d’exception ») du

-abus-de-position-dominante Microsoft condamné à 860 millions d’euros pour abus de position dominante Le 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne ordonne une sanction exemplaire à l’encontre du géant américain Microsoft pour avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents. Les faits sanctionnés par le Tribunal de l’Union européenne font référence à la période s’échelonnant entre 1998 et 2007. La multinationale informatique américaine fondée

enregistrement - droits de mutation vente - immeuble - définition - construction temporaire ancrage dans le sol. 2) Impôts et taxes (sans intérêt) ; Rejet Sur le premier moyen : attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré (tribunal de grande instance de Niort, 20 novembre 1972) que le 10 novembre 1961 a été constituée, entre Couliboeuf et Paul, la société a responsabilité limitée Paul et compagnie, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous produits en béton ; Que le même jour

L’organisation judiciaire La juridiction et leurs compétences Une procédure judiciaire à partir de l’observation d’une décision de justice ou d’une séance au tribunal Les tribunaux en France Ce dossier fait une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. On peut voir deux ordres de juridictions : - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits

contractuels) Annonce du plan. Développement: Faire un chapeau sous le titre pour expliquer les A et B, Phrase d'accroche entre les parties. Pas de conclusion. La fiche d'arrêt : ( cour = cour d'appel). - Première instance => demandeur et défendeur. - En appel => appelant et intimé. Pour faire une fiche d'arrêt: Date, Résumer les faits. Procédure ( ex: cour d'appel de Versailles, 6 février 2003) Arguments : arguments de la partie