Tribunal De Police

lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 9 La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I - Des officiers de police judiciaire Article 10 pr Im im La police judiciaire est exercée sous l'autorité du Procureur Général de la République et, dans

elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : -

Vous trouvez les mots manquant afin de trouver la définition d’une juridiction (travail personnel) * C’est un tribunal ou une Cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et _ _ _ _ _ _ _ en _ __ _ une décision, un acte ou la responsabilité d’une autorité de l’État ou des _ _ _ _ _ _ _ locales. * * L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions _ _ _ _ _ __ _ et judiciaires. Vous trouvez les

conseil des ministres, il endosse la responsabilité administrative de ces actes. La deuxième autorité administrative est le premier ministre (article 21 de la constitution, il assure l’exécution des lois). Attention le pouvoir réglementaire de police : mesure d’urgence pour faire face à certaines circonstances de nature à troubler l’ordre public. C’est l’exécutif qui doit s’en charger, aujourd’hui c’est le premier ministre. Les ministres ne sont pas des autorités administratives, ils n’ont pas

est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats. Les arbitres sont librement choisis par les parties. Choix de nos juges. L’arbitre peut être appelé

HISTOIRE DE LA COUR D'ASSISES La justice criminelle moderne se met en place à la Révolution avec un tribunal criminel avec les mêmes compétences départementales, avec des magistrats et un jury criminel composé de citoyens, ce qui constitue une grande innovation pour l'époque. Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises avec la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux. Jusqu'en 1942, les fonctions du jury et des magistrats professionnels sont séparées : le jury (de 12

dans ce nouveau code commercial : tout ce qui concerne les tribunaux de commerce (organisation des tribunaux dans le code de l’organisation judiciaire. Dedans tous les tribunaux de France, droit public, privé) Le code pénal est harmonisé avec le code de commerce. Si pour un particulier le droit commercial ne peut être appliqué, alors on a recours au droit par code civil. Organisation judiciaire en France Présentation des tribunaux qui existent en France. Dans l’organisation judiciaire : indépendance

Chapitre 2 : le recours au juge La vie en société entraine inévitablement au conflit. Si les partis ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des de litiges et leurs importances. I – Les principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des hommes de juridictions En France, on distingue deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart

pour les libertés individuelles . * l’unicité du juge dans les juridictions de jugement de droit commun L’unicité du juge se manifeste , au 1er degré de jugement, à travers le tribunal de police , la juridiction de proximité et le tribunal correctionnel. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance et se compose d’un juge unique, par dérogation au principe général de la collégialité en matière pénale. Il partage sa compétence en matière contraventionnelle avec le juge

ordonnance Appel : * Tribunal de Première Instance (affaires civiles) * Tribunal de commerce (Litige commercial) Les tribunaux de police : 34 ! (au moins 1 par arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord) Jugement de * Accidents de la circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière de roulage Composé de * 1 juge de police * 1 greffier